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Audit énergétique réglementaire à Rouen : obligations, calendrier et déroulement

Pas à pas · Publié le · Rouen (76) · par Diagintegral

Qu'est-ce que l'audit énergétique réglementaire ?

L'audit énergétique réglementaire est un diagnostic immobilier obligatoire pour la vente de certains biens mal classés. Il ne doit pas être confondu avec le DPE : l'audit va plus loin. Il dresse un état des lieux complet de la performance énergétique du bâtiment et propose plusieurs scénarios de travaux chiffrés pour améliorer son confort thermique et réduire sa consommation. L'objectif est d'informer le futur acquéreur sur les travaux à prévoir et les aides financières mobilisables. Depuis le 1er avril 2023, cet audit est exigé pour la vente des maisons individuelles et des immeubles en monopropriété classés F ou G au DPE. Les propriétaires de biens classés E sont concernés depuis le 1er janvier 2025, et les classés D le seront à partir du 1er janvier 2034. L'audit doit être réalisé par un professionnel qualifié, comme un diagnostiqueur certifié partenaire, qui effectue une visite sur place.

Source : service-public.gouv.fr

  1. Vérifier la classe DPE
    Consultez votre DPE en cours de validité (moins de 10 ans). Si votre maison est classée F ou G, l'audit est obligatoire depuis le 1er avril 2023. Si elle est classée E, l'obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Pour une classe D, vous êtes concerné à partir de 2034.
  2. Identifier le type de bien
    L'audit ne concerne que les maisons individuelles ou les immeubles en monopropriété (un seul propriétaire). Si vous vendez un appartement en copropriété, vous n'êtes pas soumis à cette obligation, même s'il est classé F ou G.
  3. Choisir un professionnel qualifié
    L'audit doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, un architecte ou un professionnel RGE. Utilisez notre simulateur en ligne pour trouver un diagnostiqueur certifié partenaire à Rouen ou en Seine-Maritime.
  4. Préparer les documents
    Avant la visite, rassemblez votre DPE, vos factures de travaux, et les autres diagnostics techniques (électricité, gaz, etc.). Ces documents faciliteront le travail du professionnel.
  5. Assister à la visite
    Le diagnostiqueur doit effectuer au moins une visite du bâtiment en votre présence ou celle d'une personne mandatée. Il inspectera l'isolation, les menuiseries, la ventilation et le système de chauffage.
  6. Recevoir le rapport
    Le professionnel vous transmet un rapport de synthèse au format PDF dans un délai maximum d'un mois après la visite. Ce rapport inclut les scénarios de travaux, leur coût estimé et les aides financières possibles.
  7. Annexer l'audit à la vente
    L'audit énergétique doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT) et annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Sa validité est de 5 ans.

Quels biens sont concernés par l'audit énergétique ?

L'audit énergétique réglementaire ne concerne que la vente de maisons individuelles ou d'immeubles entiers appartenant à un seul propriétaire (monopropriété). Il est obligatoire lorsque le DPE du bien est classé E, F ou G. Un appartement en copropriété n'est jamais concerné par cet audit, même s'il est classé F ou G. La location n'est pas non plus visée par cette obligation. En Seine-Maritime, cela signifie que si vous vendez une maison individuelle à Rouen, Dieppe ou Yvetot, et que son DPE est classé F ou G, vous devez fournir un audit énergétique à l'acheteur. Pour les biens classés E, l'obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Les biens classés D seront concernés à partir du 1er janvier 2034. En dehors de ces cas, l'audit n'est pas exigé par la loi.

Source : service-public.gouv.fr

Quel est le calendrier d'obligation de l'audit énergétique ?

Le calendrier d'obligation de l'audit énergétique est échelonné selon la classe énergétique du bien. Depuis le 1er avril 2023, l'audit est obligatoire pour la vente de maisons individuelles et d'immeubles en monopropriété classés F ou G. Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation s'étend aux biens classés E. À partir du 1er janvier 2034, elle concernera également les biens classés D. Ce calendrier ne s'applique pas aux départements et régions d'outre-mer, où les dates sont décalées. Pour un propriétaire à Rouen ou en Seine-Maritime, il est donc essentiel de vérifier la classe DPE de son bien avant de le mettre en vente. Si votre maison est classée E, F ou G, l'audit est déjà obligatoire. Si elle est classée D, vous bénéficiez d'un délai jusqu'en 2034.

Comment se déroule un audit énergétique ?

L'audit énergétique se déroule en plusieurs étapes, toutes réalisées par un professionnel qualifié. Le diagnostiqueur certifié partenaire effectue d'abord une visite du bâtiment, en votre présence ou celle d'une personne mandatée. Il collecte les données nécessaires : relevés des équipements, inspection de l'isolation, des menuiseries, de la ventilation et du système de chauffage. Vous devez lui remettre votre DPE, vos factures de travaux et les autres diagnostics techniques disponibles. Ensuite, le professionnel analyse ces informations et élabore au moins deux scénarios de travaux chiffrés pour atteindre une rénovation performante. Ces scénarios peuvent être réalisés en une ou plusieurs étapes. Enfin, il vous transmet un rapport de synthèse au format PDF, dans un délai maximum d'un mois après la visite. Ce rapport inclut l'estimation de la performance avant et après travaux, le coût estimé et les aides financières possibles.

Quelle est la durée de validité de l'audit énergétique ?

L'audit énergétique réglementaire est valable 5 ans. Cela signifie que si vous réalisez un audit pour la vente de votre maison à Rouen, vous pouvez l'utiliser pour toute vente conclue dans les 5 ans suivant sa date de réalisation. Passé ce délai, un nouvel audit sera nécessaire. Cette durée de validité est différente de celle du DPE, qui est valable 10 ans. Il est important de noter que l'audit doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Si vous vendez votre bien plusieurs années après avoir fait réaliser l'audit, vérifiez sa date de validité avant de signer l'acte.

Source : service-public.gouv.fr

Quels sont les risques locaux à prendre en compte en Seine-Maritime ?

En Seine-Maritime, plusieurs risques naturels et technologiques sont recensés par Géorisques. À Rouen, les risques les plus fréquents sont les mouvements de terrain, les anciennes carrières souterraines, les cavités souterraines naturelles, les tassements différentiels, le transport de marchandises dangereuses et les inondations par crue à débordement lent de cours d'eau. Ces risques doivent être mentionnés dans l'état des risques (ERP) fourni à l'acheteur. Par exemple, si vous vendez une maison à Rouen, l'ERP doit informer l'acquéreur de ces risques. De plus, la zone de sismicité de Rouen est très faible (zone 1). Le potentiel radon est de catégorie 1, ce qui est faible. L'audit énergétique lui-même ne prend pas en compte ces risques, mais le dossier de diagnostic technique (DDT) doit les inclure. Pour une vente à Dieppe ou Yvetot, les risques peuvent être différents : consultez Géorisques pour obtenir la liste des risques de votre commune.

Quelle différence avec le DPE ?

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) et l'audit énergétique sont deux documents distincts, bien que complémentaires. Le DPE classe le logement de A à G en fonction de sa consommation d'énergie et de ses émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire pour toute vente ou location, et il est valable 10 ans. L'audit énergétique, lui, va plus loin : il propose des scénarios de travaux chiffrés pour améliorer la performance du bâtiment. Il est obligatoire uniquement pour la vente de maisons individuelles ou d'immeubles en monopropriété classés E, F ou G. Le DPE est un prérequis à l'audit : c'est sur la base de sa classe que l'obligation d'audit se déclenche. Un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 a expiré le 31 décembre 2024 ; ceux réalisés avant 2018 ne sont plus valables. Si vous vendez une maison classée F à Rouen, vous aurez besoin à la fois d'un DPE valide et d'un audit énergétique.

Source : service-public.gouv.fr

Source : ecologie.gouv.fr

Où trouver un diagnostiqueur certifié partenaire à Rouen ?

Pour réaliser un audit énergétique réglementaire à Rouen ou en Seine-Maritime, vous devez faire appel à un professionnel qualifié. Le site Diagintegral vous permet d'obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes et de trouver un diagnostiqueur certifié partenaire. Ces diagnostiqueurs sont certifiés et répondent aux qualifications exigées par la réglementation. Ils réalisent l'audit, le DPE et tous les autres diagnostics nécessaires à votre vente. Pour une maison à Rouen, Dieppe, Yvetot ou ailleurs dans le département, vous pouvez utiliser notre simulateur pour connaître vos obligations exactes. N'oubliez pas que l'audit énergétique ne peut pas être réalisé par vous-même : il exige une visite du professionnel et une analyse technique approfondie. Consultez notre outil en ligne pour être mis en relation avec un diagnostiqueur partenaire près de chez vous.

Source : service-public.gouv.fr

Pour aller plus loin :

Sources

FAQ

Questions fréquentes

L'audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement ?+
Non, l'audit énergétique réglementaire n'est jamais obligatoire pour un appartement en copropriété. Il ne concerne que les maisons individuelles et les immeubles entiers appartenant à un seul propriétaire (monopropriété). Un appartement classé F ou G n'est pas soumis à cette obligation, même lors de sa vente.
Puis-je réaliser l'audit énergétique moi-même ?+
Non, l'audit énergétique doit obligatoirement être réalisé par un professionnel qualifié (diagnostiqueur certifié, architecte, ou professionnel RGE). Vous ne pouvez pas le faire vous-même. Le professionnel doit effectuer au moins une visite du bâtiment en votre présence et ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour une location ?+
Non, l'audit énergétique n'est pas obligatoire pour une location. Il ne s'applique qu'à la vente. En location, seul le DPE est obligatoire. En revanche, les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, et les logements classés F le seront à partir du 1er janvier 2028.
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