Pourquoi la loi Climat et Résilience interdit-elle certains logements à la location ?
La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, vise à réduire la consommation énergétique du parc immobilier français. Elle impose des seuils de performance énergétique minimale pour les logements mis en location. Concrètement, les biens les plus énergivores, classés G, F puis E selon le DPE, seront progressivement interdits à la location. Cette mesure s’applique aussi bien aux nouvelles locations qu’aux renouvellements de bail. Elle concerne les logements chauffés, y compris ceux situés en copropriété. L’objectif est d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique avant les échéances fixées par la loi.
Le calendrier est strict : les logements qui consomment plus de 450 kWh/m²/an d’énergie finale sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2023, et tous les logements classés G depuis le 1er janvier 2025. Les logements classés F seront interdits à partir du 1er janvier 2028, et les logements classés E à partir du 1er janvier 2034. Ces échéances sont impératives : un propriétaire qui loue un bien non conforme s’expose à des sanctions, notamment l’impossibilité d’augmenter le loyer ou l’obligation de réaliser des travaux sous peine de nullité du bail.
Pour les locataires, cette loi offre une protection : ils peuvent demander la mise en conformité du logement ou, à défaut, saisir la commission départementale de conciliation. Les propriétaires doivent donc anticiper en réalisant un DPE à Rouen ou ailleurs pour connaître la classe énergétique de leur bien.
| Diagnostic / Échéance | Durée de validité | Quand est-il exigé ? |
|---|---|---|
| DPE (plus de 450 kWh/m²/an d’énergie finale) | 10 ans (depuis 2021) | Interdit à la location depuis le 01/01/2023 |
| DPE (classe G) | 10 ans (depuis 2021) | Interdit à la location depuis le 01/01/2025 |
| DPE (classe F) | 10 ans (depuis 2021) | Interdit à la location à partir du 01/01/2028 |
| DPE (classe E) | 10 ans (depuis 2021) | Interdit à la location à partir du 01/01/2034 |
| CREP (plomb) | 1 an (si plomb détecté) / 6 ans (si absence) | Logements construits avant 1949 |
| Diagnostic amiante | Illimitée (si absence) / 3 ans (si présence) | Immeubles bâtis avant 1997 |
| Diagnostic gaz | 6 ans | Installations de plus de 15 ans |
| Diagnostic électricité | 6 ans | Installations de plus de 15 ans |
Quels diagnostics sont concernés par le calendrier de la loi Climat ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le principal outil de classement des logements selon la loi Climat et Résilience. Il détermine la classe énergétique (de A à G) et le niveau d’émissions de gaz à effet de serre. Le DPE est obligatoire pour toute mise en location, y compris pour les baux en cours. Sa durée de validité est de 10 ans pour les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 ; les DPE antérieurs ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Outre le DPE, d’autres diagnostics peuvent être exigés en fonction du bien : le CREP (plomb) pour les logements construits avant 1949, le diagnostic amiante pour les immeubles bâtis avant 1997, le diagnostic gaz pour les installations de plus de 15 ans, et le diagnostic électricité pour les installations de plus de 15 ans. Ces diagnostics n’ont pas de lien direct avec le calendrier de la loi Climat, mais ils restent obligatoires pour la location et doivent être présentés au locataire lors de la signature du bail.
Pour les propriétaires, il est essentiel de vérifier la validité de ces diagnostics avant de mettre un bien en location. Un DPE périmé ou absent peut entraîner des litiges.
Quelles sont les échéances clés pour les logements classés G, F et E ?
Le calendrier de la loi Climat et Résilience est progressif. Depuis le 1er janvier 2025, tous les logements classés G sont interdits à la location ; ceux qui consomment plus de 450 kWh/m²/an d’énergie finale l’étaient déjà depuis le 1er janvier 2023. Cette première étape concerne les passoires thermiques les plus énergivores. À partir du 1er janvier 2028, ce sera au tour des logements classés F d’être interdits. Enfin, au 1er janvier 2034, les logements classés E seront également interdits à la location.
Ces échéances s’appliquent à tous les baux signés ou renouvelés après ces dates. Les propriétaires de logements classés G, F ou E doivent donc réaliser des travaux de rénovation énergétique avant l’échéance correspondante. Les travaux peuvent inclure l’isolation des combles, des murs, le remplacement des fenêtres, l’installation d’un chauffage plus performant, ou encore l’amélioration de la ventilation. Un DPE après travaux permettra de vérifier la nouvelle classe énergétique.
Pour les copropriétés, des précautions supplémentaires sont à prendre : les parties communes peuvent impacter la performance énergétique des logements individuels. Diagintegral vous conseille de réaliser un DPE à Rouen dès maintenant pour connaître votre situation.
Quelles sanctions en cas de non-respect des interdictions de location ?
Un propriétaire qui loue un logement classé G, F ou E après les échéances fixées par la loi Climat et Résilience s’expose à plusieurs sanctions. Tout d’abord, le locataire peut demander la mise en conformité du logement. Si le propriétaire ne réalise pas les travaux nécessaires dans un délai raisonnable, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection. Le juge peut alors ordonner la réalisation des travaux sous astreinte, ou même prononcer la nullité du bail.
En outre, depuis le 24 août 2022, les logements classés F et G sont soumis à un gel des loyers : le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer lors d’un renouvellement de bail ou d’une relocation. En cas de location d’un logement interdit, le propriétaire peut être contraint de rembourser les loyers perçus pendant la période de non-conformité.
Pour éviter ces risques, il est impératif de vérifier la classe énergétique de votre bien et d’anticiper les travaux. N’hésitez pas à demander une estimation en 2 minutes pour connaître les diagnostics nécessaires à votre bien.
Comment anticiper les échéances de la loi Climat ?
Pour anticiper les échéances, la première étape est de réaliser un DPE. Si votre logement est classé G, F ou E, nous vous conseillons de contacter un conseiller France Rénov’ pour bénéficier d’aides financières (MaPrimeRénov’, CEE, etc.). Les travaux doivent être réalisés avant la date d’interdiction correspondante.