Calendrier de la loi Climat et Résilience : quels logements seront interdits à la location et quand ?

Pourquoi la loi Climat et Résilience interdit-elle certains logements à la location ?

La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, vise à réduire la consommation énergétique du parc immobilier français. Elle impose des seuils de performance énergétique minimale pour les logements mis en location. Concrètement, les biens les plus énergivores, classés G, F puis E selon le DPE, seront progressivement interdits à la location. Cette mesure s’applique aussi bien aux nouvelles locations qu’aux renouvellements de bail. Elle concerne les logements chauffés, y compris ceux situés en copropriété. L’objectif est d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique avant les échéances fixées par la loi.

Le calendrier est strict : à partir du 1er janvier 2025, les logements classés G (consommation supérieure à 450 kWh/m²/an) sont déjà interdits à la location. Pour les autres classes G, l’interdiction est fixée au 1er janvier 2028. Les logements classés F seront interdits à partir du 1er janvier 2028, et les logements classés E à partir du 1er janvier 2034. Ces échéances sont impératives : un propriétaire qui loue un bien non conforme s’expose à des sanctions, notamment l’impossibilité d’augmenter le loyer ou l’obligation de réaliser des travaux sous peine de nullité du bail.

Pour les locataires, cette loi offre une protection : ils peuvent demander la mise en conformité du logement ou, à défaut, saisir la commission départementale de conciliation. Les propriétaires doivent donc anticiper en réalisant un DPE à Rouen ou ailleurs pour connaître la classe énergétique de leur bien. Diagintegral intervient sur l’ensemble de la Seine-Maritime pour vous accompagner dans ces diagnostics obligatoires.

Quels diagnostics sont concernés par le calendrier de la loi Climat ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le principal outil de classement des logements selon la loi Climat et Résilience. Il détermine la classe énergétique (de A à G) et le niveau d’émissions de gaz à effet de serre. Le DPE est obligatoire pour toute mise en location, y compris pour les baux en cours. Sa durée de validité est de 10 ans pour les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021, mais elle est réduite à 6 ans pour les DPE antérieurs à cette date (selon leur date de réalisation).

Outre le DPE, d’autres diagnostics peuvent être exigés en fonction du bien : le CREP (plomb) pour les logements construits avant 1949, le diagnostic amiante pour les immeubles bâtis avant 1997, le diagnostic gaz pour les installations de plus de 15 ans, et le diagnostic électricité pour les installations de plus de 15 ans. Ces diagnostics n’ont pas de lien direct avec le calendrier de la loi Climat, mais ils restent obligatoires pour la location et doivent être présentés au locataire lors de la signature du bail.

Pour les propriétaires, il est essentiel de vérifier la validité de ces diagnostics avant de mettre un bien en location. Un DPE périmé ou absent peut entraîner des litiges. Diagintegral propose un accompagnement complet pour diagnostics à Rouen et dans toute la Seine-Maritime, afin de vous aider à respecter les obligations légales et à anticiper les échéances de la loi Climat.

Quelles sont les échéances clés pour les logements classés G, F et E ?

Le calendrier de la loi Climat et Résilience est progressif. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G (consommation supérieure à 450 kWh/m²/an) sont interdits à la location. Cette première étape concerne les passoires thermiques les plus énergivores. À partir du 1er janvier 2028, ce sera au tour des logements classés F d’être interdits, ainsi que les logements classés G restants (ceux dont la consommation est inférieure à 450 kWh/m²/an). Enfin, au 1er janvier 2034, les logements classés E seront également interdits à la location.

Ces échéances s’appliquent à tous les baux signés ou renouvelés après ces dates. Les propriétaires de logements classés G, F ou E doivent donc réaliser des travaux de rénovation énergétique avant l’échéance correspondante. Les travaux peuvent inclure l’isolation des combles, des murs, le remplacement des fenêtres, l’installation d’un chauffage plus performant, ou encore l’amélioration de la ventilation. Un DPE après travaux permettra de vérifier la nouvelle classe énergétique.

Pour les copropriétés, des précautions supplémentaires sont à prendre : les parties communes peuvent impacter la performance énergétique des logements individuels. Diagintegral vous conseille de réaliser un DPE à Rouen dès maintenant pour connaître votre situation. Si votre logement est classé G, F ou E, nous pouvons vous orienter vers des professionnels de la rénovation et vous aider à planifier les travaux nécessaires.

Quelles sanctions en cas de non-respect des interdictions de location ?

Un propriétaire qui loue un logement classé G, F ou E après les échéances fixées par la loi Climat et Résilience s’expose à plusieurs sanctions. Tout d’abord, le locataire peut demander la mise en conformité du logement. Si le propriétaire ne réalise pas les travaux nécessaires dans un délai raisonnable, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection. Le juge peut alors ordonner la réalisation des travaux sous astreinte, ou même prononcer la nullité du bail.

En outre, depuis 2023, les logements classés G sont soumis à un gel des loyers : le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer lors d’un renouvellement de bail ou d’une relocation. Cette mesure s’applique également aux logements classés F à partir de 2028. En cas de location d’un logement interdit, le propriétaire peut être contraint de rembourser les loyers perçus pendant la période de non-conformité. Des amendes peuvent également être infligées, allant jusqu’à 5 000 € pour un propriétaire particulier.

Pour éviter ces risques, il est impératif de vérifier la classe énergétique de votre bien et d’anticiper les travaux. Diagintegral vous accompagne dans la réalisation de vos diagnostics obligatoires, y compris le DPE, le CREP, l’amiante, le gaz et l’électricité. N’hésitez pas à demander un devis en 2 minutes pour connaître les diagnostics nécessaires à votre bien.

Comment anticiper les échéances de la loi Climat avec Diagintegral ?

Diagintegral est un cabinet indépendant basé à Rouen, spécialisé dans les diagnostics immobiliers en Seine-Maritime. Nous intervenons sur l’ensemble du département, y compris au Havre, à Saint-Étienne-du-Rouvray et à Sotteville-lès-Rouen. Notre équipe de diagnostiqueurs certifiés réalise tous les diagnostics obligatoires pour la location : DPE, CREP, amiante, gaz, électricité, etc. Nous vous aidons à comprendre le calendrier de la loi Climat et Résilience et à planifier les travaux nécessaires pour mettre votre logement en conformité.

Pour anticiper les échéances, la première étape est de réaliser un DPE. Si votre logement est classé G, F ou E, nous vous conseillons de contacter un conseiller France Rénov’ pour bénéficier d’aides financières (MaPrimeRénov’, CEE, etc.). Les travaux doivent être réalisés avant la date d’interdiction correspondante. Diagintegral peut également réaliser un DPE après travaux pour attester de la nouvelle classe énergétique.

Nous proposons des prestations sur mesure, adaptées à chaque bien. Que vous soyez propriétaire bailleur, copropriétaire ou agent immobilier, nous vous accompagnons dans le respect des obligations légales. Pour toute question sur le calendrier de la loi Climat ou sur les diagnostics nécessaires, contactez-nous. Nous intervenons rapidement à Rouen et dans toute la Seine-Maritime.