Exemple hypothétique : une maison classée G à Rouen
Prenons l'exemple hypothétique d'un propriétaire à Rouen qui possède une maison individuelle de 80 m² construite en 1970, avec un DPE classé G. D'après les textes officiels, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, il n'est plus possible de louer un logement ayant un DPE classé G (cela concerne aussi le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite). Le propriétaire ne peut donc pas signer un nouveau bail ni renouveler un bail existant pour ce logement. En revanche, la vente reste possible, mais elle impose des obligations supplémentaires. Pour une maison classée E, F ou G, le vendeur doit fournir un audit énergétique en plus du DPE, au moment de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Les textes fournis ne précisent pas de sanction spécifique pour l'absence d'audit, mais le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être complet pour être joint à la promesse ou à l'acte. Le propriétaire doit donc prévoir un audit énergétique s'il souhaite vendre une maison classée G, E ou F. Pour la location, la seule solution est de réaliser des travaux pour améliorer la classe énergétique, car l'interdiction de louer est absolue depuis 2025 pour les logements G. Source officielle
Les classes F et G : interdiction de louer et audit en vente
Les classes F et G sont les plus contraignantes pour un propriétaire à Rouen. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, il est interdit de louer un logement classé G, que ce soit pour un nouveau bail ou pour un renouvellement. À partir de 2028, cette interdiction s'étendra aux logements classés F, puis en 2034 aux logements classés E. Ces échéances sont fixées par les textes officiels. En vente, pour une maison individuelle classée E, F ou G, le propriétaire doit fournir un audit énergétique en complément du DPE. L'audit doit être remis au futur acquéreur lors de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Les textes fournis ne précisent pas le contenu exact de l'audit, mais il s'agit d'un document distinct du DPE. Par ailleurs, l'annonce de location ou de vente doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive » si le bien est classé F ou G. Cette mention doit apparaître en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte. Le propriétaire qui ne respecte pas ces obligations peut se voir infliger une amende. Pour la location, l'amende maximale est de 3 000 € pour un particulier, et 15 000 € pour une personne morale. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
Classe E : un calendrier progressif pour la location
La classe E est intermédiaire dans le calendrier d'interdiction de location. D'après les textes officiels, à partir de 2034, il ne sera plus possible de louer un logement classé E, que ce soit pour un nouveau bail ou pour un renouvellement. Cela signifie que les propriétaires à Rouen disposent d'environ huit ans pour engager des travaux d'amélioration énergétique s'ils souhaitent continuer à louer leur bien. En attendant, la location d'un logement classé E reste autorisée, mais le DPE doit être valide (moins de 10 ans pour les DPE réalisés depuis le 1ᵉʳ juillet 2021). Les textes fournis ne précisent pas de travaux obligatoires avant 2034 pour cette classe. En vente, une maison classée E nécessite un audit énergétique en complément du DPE, comme pour les classes F et G. Pour un appartement classé E, l'audit énergétique n'est pas exigé par les textes fournis : l'obligation d'audit concerne uniquement les maisons individuelles ou les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un même propriétaire. Les annonces doivent mentionner les classes énergie et climat, mais pas la mention « logement à consommation énergétique excessive », qui est réservée aux classes F et G.
Source : service-public.gouv.fr
Classes D et C : pas d'obligation de travaux, mais des annonces encadrées
Les classes D et C ne sont soumises à aucune interdiction de location ni à l'obligation d'audit énergétique en vente, d'après les textes officiels fournis. Pour un propriétaire à Rouen, cela signifie qu'il peut louer ou vendre sans contrainte supplémentaire liée à la performance énergétique. Le DPE reste obligatoire dans tous les cas pour la vente et la location, sauf pour les logements de moins de 50 m² de surface de plancher (pour la vente) ou les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an (pour la location). Les annonces doivent mentionner les classes énergie et climat, avec les lettres correspondantes (de A à G), en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte. Le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie doit également figurer, précédé de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard », avec l'année de référence des prix. Les textes fournis ne précisent pas de sanction spécifique pour une annonce sans ces mentions, mais des amendes maximales de 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale sont possibles en cas de fausses informations. Pour un propriétaire, il est donc conseillé de vérifier que son annonce respecte ces obligations.
Classes B et A : aucun impact réglementaire, mais un atout commercial
Les classes B et A sont les meilleures classifications énergétiques. D'après les textes officiels fournis, elles ne sont soumises à aucune restriction particulière : pas d'interdiction de location, pas d'audit énergétique obligatoire en vente, et pas de mention « logement à consommation énergétique excessive » dans les annonces. Pour un propriétaire à Rouen, cela signifie une liberté totale de location ou de vente, sans contrainte liée au DPE. Le DPE reste obligatoire pour tous les logements mis en vente ou en location, sauf exceptions (logements de moins de 50 m² en vente, ou logements occupés moins de 4 mois par an en location). Les annonces doivent toujours mentionner les classes énergie et climat, ainsi que le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie. Les textes fournis ne précisent pas d'avantage particulier pour les classes A et B, mais un DPE favorable peut constituer un argument commercial, notamment pour attirer des locataires ou acheteurs sensibles aux économies d'énergie. En Seine-Maritime, où les hivers sont froids, une bonne isolation et un chauffage performant sont des atouts. Le propriétaire peut également valoriser son bien en mentionnant les énergies renouvelables produites par les équipements installés à demeure, comme une pompe à chaleur ou des panneaux solaires.
Cas particulier : logements de moins de 40 m² et nouveaux coefficients
Les textes officiels prévoient des ajustements récents pour les logements de petite surface. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, les seuils des étiquettes du DPE ont été adaptés pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m². Les propriétaires concernés peuvent télécharger, sur le site de l'Ademe, une attestation remplaçant l'étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette. Cela peut améliorer la classe apparente du logement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur. Par ailleurs, depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité est modifié : il passe de 2,3 à 1,9. Tous les DPE réalisés à partir de cette date intègrent automatiquement ce nouveau coefficient. Les DPE réalisés en 2025 et avant restent valables, mais ils peuvent être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, sur le site de l'Ademe, en cas d'amélioration de l'étiquette énergétique. Pour un propriétaire à Rouen, cela signifie qu'un logement électrique classé G ou F pourrait bénéficier d'une meilleure classe après mise à jour, ce qui pourrait retarder l'interdiction de location ou faciliter la vente. Les textes fournis ne précisent pas si cette mise à jour est automatique ou à l'initiative du propriétaire, mais il est recommandé de vérifier son DPE sur le site de l'Ademe. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
Pour aller plus loin :