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CREP et logements d'avant 1949 : obligations à la vente et à la location

Comparatif · Publié le · Rouen (76) · par Diagintegral

Qu'est-ce que le CREP et quand est-il obligatoire ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mesure la concentration en plomb des revêtements d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Il est obligatoire à la vente comme à la location, que ce soit pour une maison individuelle ou un appartement. Le plomb se trouve surtout dans les peintures anciennes, mais aussi dans le plâtre ou les briques. Le diagnostiqueur utilise un appareil portable à fluorescence X pour effectuer les mesures. Il examine les revêtements intérieurs et extérieurs, y compris les volets et les annexes à usage courant comme une buanderie. Le rapport décrit l'état de conservation de chaque revêtement et liste les facteurs de dégradation du bâti. Une notice d'information sur les dangers du plomb est annexée au CREP. Le coût du diagnostic est entièrement à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur. Le diagnostiqueur doit être certifié selon des critères précis. Depuis le 1er avril 2027, son appareil de mesure devra respecter de nouveaux critères de performance définis par un arrêté du 3 août 2026. Source officielle

Source : service-public.gouv.fr

Source : service-public.gouv.fr

Comparatif CREP : vente vs location
CritèreVenteLocation
ObligationLogement construit avant le 1er janvier 1949Logement construit avant le 1er janvier 1949
Validité (plomb > 1 mg/cm²)1 an avant la signature de l'acte6 ans avant la signature du bail
Validité (plomb ≤ 1 mg/cm² ou absent)IllimitéeIllimitée
Travaux obligatoiresOui, avant la vente si plomb > 1 mg/cm²Oui, avant la mise en location si plomb > 1 mg/cm²
Sanction en cas d'absenceAnnulation de la vente, dommages et intérêtsAnnulation du bail, réduction du loyer
Qui réalise ?Diagnostiqueur certifiéDiagnostiqueur certifié

Quelle est la durée de validité du CREP ?

La durée de validité du CREP dépend du résultat des mesures. Si le rapport établit l'absence de revêtements contenant du plomb, ou une concentration inférieure à 1 mg/cm², la validité est illimitée. Aucun nouveau diagnostic n'est nécessaire pour les mêmes parties communes lors de futurs travaux. En revanche, si du plomb est trouvé à une concentration supérieure à 1 mg/cm², le CREP a une durée de validité limitée : 1 an pour une vente, 6 ans pour une location. Dans ce cas, le propriétaire doit faire réaliser des travaux avant la vente ou la mise en location. Il doit aussi garantir la sécurité des occupants, par exemple en empêchant l'accès aux revêtements dégradés. Attention : un CREP réalisé avant le 1er avril 2013 et sans plomb détecté reste valable sans limite, mais un diagnostic plus récent est recommandé pour éviter tout litige. En cas de vente, le délai d'un an court jusqu'à la signature de l'acte authentique. Pour une location, les six ans s'appliquent à la date de signature du bail.

Source : service-public.gouv.fr

Quels sont les risques en cas d'absence de CREP ou de non-respect des obligations ?

Ne pas fournir le CREP expose le propriétaire à des sanctions. Pour le vendeur, l'absence de ce diagnostic dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente peut entraîner la mise en jeu de sa responsabilité. L'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Le vendeur ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés. De plus, faire appel à un diagnostiqueur non certifié est puni d'une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Pour le bailleur, l'absence du CREP dans le bail constitue un manquement à une obligation de sécurité et de prudence, engageant sa responsabilité pénale. Si des revêtements contiennent du plomb à plus de 1 mg/cm² et que les travaux nécessaires n'ont pas été réalisés avant la mise en location, le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction du loyer.

Source : service-public.gouv.fr

CREP en copropriété : quelles sont les règles ?

En copropriété, le CREP concerne à la fois les parties privatives et les parties communes. Pour les parties communes, le syndic de copropriété doit fournir une copie du CREP au propriétaire vendeur ou bailleur, qui la transmet à l'acquéreur ou au locataire. Les travaux sur les parties communes pouvant altérer les revêtements doivent faire l'objet d'un CREP. Le diagnostiqueur, s'il constate un risque de saturnisme infantile, doit en informer le syndicat des copropriétaires par l'intermédiaire du syndic. Il doit aussi transmettre une copie du rapport au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS). Le propriétaire doit remettre une copie du CREP aux occupants et aux personnes amenées à réaliser des travaux. En cas de vente d'un lot de copropriété, le CREP des parties communes doit être joint au DDT si le syndic le fournit. Sinon, le vendeur doit informer l'acquéreur de l'absence de ce document.

Source : service-public.gouv.fr

CREP et travaux : que faire en cas de présence de plomb ?

Si le CREP révèle des revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieure à 1 mg/cm², le propriétaire doit faire réaliser des travaux avant la vente ou la location. Ces travaux visent à supprimer le risque d'exposition, par exemple en enlevant ou en recouvrant les peintures au plomb. Le propriétaire doit aussi garantir la sécurité des occupants en attendant les travaux, par exemple en empêchant l'accès aux zones concernées. Une fois les travaux terminés, un nouveau CREP n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour prouver la mise en conformité. Si le CREP initial ne détectait pas de plomb ou une concentration inférieure à 1 mg/cm², aucun travail n'est exigé. En cas de vente, le vendeur peut choisir de réaliser les travaux avant la signature de l'acte ou de négocier une réduction de prix avec l'acquéreur. Pour une location, les travaux doivent être faits avant la mise en location, sous peine de nullité du bail.

Source : service-public.gouv.fr

Source : service-public.gouv.fr

Pour aller plus loin :

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour une maison construite en 1950 ?+
Non. Le CREP n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Pour une maison de 1950, aucun CREP n'est exigé à la vente ni à la location.
Puis-je réaliser moi-même le CREP ?+
Non. Le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié répondant à des critères précis. Le propriétaire ne peut pas le faire lui-même, sous peine d'amende.
Que faire si le CREP n'est pas fourni par le vendeur ?+
L'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Le vendeur engage sa responsabilité et ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
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