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Diagnostic amiante et date de 1997 : quels biens sont concernés et pourquoi

Comparatif · Publié le · Rouen (76) · par Diagintegral

Quels biens sont concernés par l'état amiante obligatoire ?

L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est obligatoire à la vente pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette règle s'applique aussi bien aux maisons individuelles qu'aux appartements, qu'ils soient en copropriété ou non. Le seuil de 1997 correspond à la date de l'interdiction totale de l'amiante dans les constructions neuves en France, entrée en vigueur le 1er juillet 1997. Avant cette date, l'amiante était couramment utilisé dans les matériaux de construction (flocages, calorifugeages, cloisons, dalles de sol, etc.). Le diagnostic porte sur les matériaux et produits visibles et accessibles au moment du repérage, listés dans la réglementation (liste A et liste B). Le vendeur doit le faire réaliser par un diagnostiqueur certifié, et le coût est à sa charge. Ce document doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et remis à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.

Source : service-public.gouv.fr

Source : service-public.gouv.fr

Comparatif : état amiante vente vs dossier amiante location
CritèreVente (état amiante)Location (DAPP)
Biens concernésMaison ou appartement si permis avant 01/07/1997Appartement seulement (pas maison)
ValiditéIllimitée (si aucun matériau repéré après 01/04/2013)Illimitée (si aucun matériau repéré après 01/04/2013)
ObligationIntégré au DDT, remis à l'acquéreurAnnexé au bail pour le locataire
Sanction si absentVendeur non exonéré de la garantie vices cachésPas de sanction spécifique, mais risque de litige
Parties communesInformation via le DTA du syndicDTA obligatoire pour le syndic

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Cela signifie que si aucun matériau amianté n'est repéré lors du repérage réalisé après le 1er avril 2013, le rapport n'a pas de date d'expiration. Il peut donc être réutilisé pour une vente ultérieure, sans nouveau repérage. Toutefois, il est fortement recommandé de refaire un diagnostic avant une vente si des travaux de rénovation ont été effectués dans le logement. En effet, ces travaux peuvent révéler des matériaux ou produits contenant de l'amiante qui n'étaient pas visibles lors du diagnostic précédent. Si de l'amiante a été détecté, le rapport peut prévoir une évaluation périodique de l'état de conservation : tous les 3 ans maximum pour les matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages, etc.), et sans périodicité fixe pour la liste B (dalles de sol, cloisons, etc.), le suivi dépendant alors de l'état constaté. En cas de dégradation, des actions correctives ou des travaux de confinement ou de retrait peuvent être exigés.

Source : service-public.gouv.fr

Pourquoi la date du 1er juillet 1997 est-elle le seuil ?

Le 1er juillet 1997 est la date d'entrée en vigueur du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, qui a interdit l'amiante dans tous les bâtiments neufs en France. Avant cette date, l'amiante était utilisé massivement dans la construction pour ses propriétés isolantes et ignifuges. Les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 sont donc susceptibles de contenir de l'amiante dans leurs matériaux (flocages, calorifugeages, cloisons, dalles de sol, joints, etc.). La réglementation impose un état amiante lors de la vente pour informer l'acquéreur de la présence ou non de ce matériau dangereux. Le seuil de 1997 est le même pour les maisons individuelles et les appartements, et il s'applique également aux immeubles entiers, aux lots de copropriété et aux biens issus de la division d'un immeuble. Le vendeur doit fournir cet état quel que soit le type de vente (maison, appartement, immeuble entier), dès lors que le permis de construire est antérieur à cette date.

Source : service-public.gouv.fr

Quelles sont les obligations du vendeur et les sanctions en cas d'absence ?

Le vendeur doit faire réaliser l'état amiante par un diagnostiqueur certifié, puis l'intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur. En cas d'absence de ce diagnostic, le vendeur ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés : l'acquéreur peut saisir le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts si l'amiante découvert après la vente constitue un défaut non apparent. De plus, le vendeur s'expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié. La présence d'amiante n'empêche pas la vente, mais l'acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter. S'il est informé et achète en l'état, il ne peut pas demander l'annulation de la vente pour ce seul motif. Il prend alors en charge les obligations liées à l'amiante (travaux de désamiantage, suivi périodique). En location, le diagnostic amiante est également obligatoire pour les parties privatives d'un appartement (dossier amiante parties privatives), mais pas pour une maison individuelle.

Source : service-public.gouv.fr

Quelle différence entre l'état amiante vente et le dossier amiante location ?

À la vente, l'état amiante est obligatoire pour tout immeuble bâti dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. Ce document est intégré au DDT. En location, l'obligation est différente : le bailleur doit constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP) pour un appartement, mais pas pour une maison individuelle. Ce dossier comprend le rapport de repérage et des informations sur les risques et les mesures à prendre. Le DAPP n'a pas de durée de validité limitée si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage après le 1er avril 2013). En copropriété, le syndic doit également constituer un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes, et l'acquéreur d'un lot doit en être informé. Le diagnostic amiante vente et le DAPP location portent tous deux sur les matériaux visibles et accessibles, mais les obligations de transmission et les sanctions diffèrent selon le contexte.

Pour aller plus loin :

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Un bien construit après le 1er juillet 1997 peut-il contenir de l'amiante ?+
Théoriquement non, car l'amiante est interdit dans les constructions neuves depuis le 1er juillet 1997. Toutefois, des matériaux contenant de l'amiante pourraient avoir été utilisés illégalement après cette date, mais cela reste très rare. L'état amiante n'est obligatoire que pour les permis délivrés avant le 1er juillet 1997.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour une location saisonnière ?+
Non, le dossier amiante parties privatives (DAPP) n'est obligatoire que pour la location vide ou meublée de résidence principale d'un appartement. Pour une location saisonnière, aucune obligation spécifique n'est prévue.
Qui paie le diagnostic amiante en cas de vente ?+
Le coût du diagnostic amiante est entièrement à la charge du propriétaire vendeur. Le tarif n'est pas réglementé et peut varier selon le diagnostiqueur. Le vendeur doit le faire réaliser avant la mise en vente et l'intégrer au DDT.
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