← Guides Diagintegral

Faut-il un diagnostic termites pour vendre autour de Rouen ?

Cas pratique · Publié le · Rouen (76) · par Diagintegral

Rouen est-elle classée termites au moment de vendre ?

Non. Rouen n'est pas visée par un arrêté relatif aux termites. Parmi les 30 communes couvertes, aucune n'est classée en totalité. Seules trois le sont en partie : Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen et Le Petit-Quevilly. Partout ailleurs du périmètre, le diagnostic termites n'est pas exigé à la vente.

Exemple hypothétique. Vous vendez une maison à Rouen. L'année de construction ne change rien pour les termites : la question est géographique. La base nationale des arrêtés préfectoraux, tenue par le Cerema pour le ministère de la Transition écologique, indique Rouen comme commune non visée. La Seine-Maritime est classée en partie : certaines communes ou certains secteurs seulement.

L'état relatif à la présence de termites s'impose à la vente d'un bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Cette zone peut viser une commune entière ou seulement certains secteurs. Hors zone, ce document n'entre pas dans le dossier de diagnostic technique joint à la promesse ou à l'acte. D'autres pièces restent possibles. L'état des risques concerne la vente et la location. Sur Géorisques, consulté pour les risques communaux, Rouen est en sismicité 1, très faible, potentiel radon de catégorie 1, avec inondation, mouvement de terrain et risque industriel. Ces lignes ne valent pas classement termites.

Vérifiez donc l'adresse, pas seulement le nom de la ville, avant tout repérage. Les autres pièces utiles pour une vente figurent sur la page diagnostics à Rouen.

Source : cartagene.cerema.fr

Source : service-public.gouv.fr

Source : georisques.gouv.fr

Pourquoi seulement trois communes, et seulement en partie ?

Parce qu'aucune des communes couvertes n'est classée termites en totalité, et que trois seulement le sont en partie. Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen et Le Petit-Quevilly sont les seules parmi les communes couvertes. Les autres, dont Rouen et Le Grand-Quevilly, ne sont pas visées.

La Seine-Maritime figure dans la base du Cerema comme département classé en partie. Le classement termites ne suit donc pas la frontière du département. Il suit l'arrêté préfectoral : une commune entière, ou seulement certains secteurs. Ici, le résultat est plus étroit encore. Zéro commune couverte n'est classée en totalité. Trois le sont en partie seulement. Ce n'est pas une présomption d'infestation de tout le tissu urbain autour de Rouen.

Service Public précise le critère. L'état est obligatoire lorsque le logement se situe dans une zone déclarée infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme. La déclaration vient d'un arrêté préfectoral. Pour savoir si l'adresse est dans cette zone, la cartographie des départements ou communes infestés ou à risque, la préfecture ou la mairie permettent de vérifier.

Exemple hypothétique. Deux maisons, l'une à Sotteville-lès-Rouen dans le secteur délimité, l'autre à Rouen : seule la première peut exiger un état termites à la vente. Encore faut-il que l'adresse tombe dans la partie visée. Hors secteur, le document ne s'impose pas. Le repérage est fait par un diagnostiqueur certifié partenaire. Le classement communal figure dans la base nationale des arrêtés préfectoraux relatifs aux termites.

Le Petit-Quevilly est visé, le Grand-Quevilly ne l'est pas : comment lire l'arrêté pour mon adresse ?

On lit l'arrêté à l'adresse, pas au couple de noms. Le Petit-Quevilly est classé en partie seulement. Le Grand-Quevilly n'est pas visé. Une vente au Petit-Quevilly n'emporte le diagnostic termites que si le bâtiment est dans le secteur délimité. Au Grand-Quevilly, il n'est pas dû.

Les deux communes portent un nom proche. Leur statut termites diverge. La base du Cerema, consultée pour ce classement, code Le Petit-Quevilly (76498) en classée en partie seulement et Le Grand-Quevilly (76322) en non visée. Saint-Étienne-du-Rouvray suit le même régime partiel que Le Petit-Quevilly. Confondre les deux Quevilly conduit à commander un état inutile, ou à l'oublier là où le secteur est visé.

Pour une adresse du Petit-Quevilly, la commune seule ne répond pas. Il faut le périmètre de l'arrêté, c'est-à-dire le secteur qu'il vise. Service Public indique de consulter la cartographie des zones infestées ou à risque, ou de contacter la préfecture ou la mairie. Le repérage ne concerne que ce périmètre. Au Grand-Quevilly, la mention non visée dispense de cette recherche de secteur : aucun arrêté termites ne couvre la commune.

Exemple hypothétique. Un appartement au Petit-Quevilly, dans le secteur de l'arrêté, appelle l'état termites à la vente des parties privatives. Le même appartement au Grand-Quevilly ne l'appelle pas. Les pages diagnostics au Petit-Quevilly et diagnostics au Grand-Quevilly séparent ces deux cas.

Source : cartagene.cerema.fr

Une location peut-elle exiger un diagnostic termites ?

Non. Le diagnostic termites n'est jamais exigé pour une location. Il n'existe qu'à la vente, et seulement si le bâtiment est dans la zone de l'arrêté. Un bail au Petit-Quevilly, même dans le secteur classé en partie, n'emporte pas cet état.

La distinction vient du périmètre légal. Service Public décrit l'état relatif à la présence de termites au moment de la vente d'un logement situé dans une zone déclarée infestée ou pouvant l'être à court terme. Le document est remis au futur acquéreur. Il intègre le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le bail, lui, reçoit le dossier prévu pour la location. Ce dossier n'inclut pas les termites.

D'autres états suivent le bail. L'état des risques se fournit à la vente et à la location. Il date de moins de six mois. Le bailleur peut l'établir lui-même : aucune certification n'est exigée. Ce n'est pas un substitut du diagnostic termites, qui, à la vente en zone, réclame un diagnostiqueur certifié. L'amiante en location vise le dossier amiante des parties privatives pour un appartement ou un immeuble, pas pour une maison, si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Le plomb, l'électricité et le gaz ont leurs propres durées selon vente ou location. Aucune de ces règles ne crée un diagnostic termites locatif.

Source : service-public.gouv.fr

Six mois après le repérage, le rapport est-il encore utilisable pour signer ?

Non, pas au-delà de six mois. Le diagnostic termites est valable au maximum six mois. Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique, tout état plus ancien doit être refait.

Le délai se mesure sur l'ancienneté du diagnostic, pas sur la date de mise en vente. Exemple hypothétique. Un état daté pour une maison de Sotteville-lès-Rouen, dans le secteur visé, doit être refait dès que cette ancienneté dépasse six mois. La règle vaut pour la promesse et, séparément, pour l'acte authentique. Une promesse signée dans le délai ne dispense pas de refaire l'état si l'acte, lui, intervient après les six mois.

Six mois est une durée courte, propre aux termites. Elle ne se confond pas avec l'état des risques, lui aussi de moins de six mois, ni avec d'autres pièces du dossier. Le DPE vaut dix ans, sous réserve des générations antérieures : ceux réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ne sont plus valables, ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. L'électricité et le gaz valent trois ans pour une vente. Le constat de risque d'exposition au plomb vaut un an pour une vente si du plomb est trouvé au-delà du seuil, sans limite s'il n'y en a pas. Aucune de ces durées ne prolonge un état termites.

Maison, appartement, local commercial ou terrain nu : lequel est concerné ?

La maison et l'appartement sont concernés à la vente, s'ils sont dans la zone. Le local commercial ou de bureaux l'est aussi, selon la commune, à la vente seulement. Le terrain nu ne l'est jamais.

Service Public vise les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriété des immeubles collectifs. Pour un appartement, le vendeur du lot fait réaliser l'état sur ces parties privatives, pas sur l'ensemble de l'immeuble au titre de sa seule vente. Le logement doit se trouver dans une zone déclarée par arrêté préfectoral infestée ou pouvant l'être à court terme. À Saint-Étienne-du-Rouvray, classée en partie seulement, une maison hors secteur n'est pas concernée. La même maison dans le secteur l'est.

Le local commercial ou de bureaux suit une liste plus courte. À la vente : DPE, sauf local non chauffé, état des risques, amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, et termites selon la commune. Pas de plomb, d'électricité ni de gaz : ces états visent les logements. Le terrain nu n'a, à la vente comme à la location, qu'un seul diagnostic : l'état des risques. Les termites n'y figurent pas. À la vente d'un terrain non bâti constructible en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, une étude géotechnique préalable (G1), faite par un géotechnicien et annexée à la promesse ou à l'acte, s'ajoute. Ce n'est pas le diagnostic termites.

Source : service-public.gouv.fr

Que montre le rapport, et la vente est-elle bloquée s'il révèle des termites ?

Le rapport montre le logement, les parties visitées et non visitées, les éléments infestés et ceux qui ne le sont pas. Non, la vente n'est pas bloquée pour autant. L'acquéreur informé, qui achète le bien en l'état, ne peut pas en demander l'annulation pour ce motif.

Le rapport, rédigé en français selon un modèle réglementaire, est daté et signé. Il mentionne le logement concerné, les parties visitées et celles qui n'ont pas pu l'être, les éléments infestés et ceux qui ne le sont pas. Le diagnostiqueur certifié examine niveaux, pièces et volumes accessibles, et sonde le bois. En cas de présence, des mesures doivent être prises pour éradiquer les termites. Les traitements peuvent ne pas les éradiquer définitivement : un renouvellement peut être nécessaire s'ils réapparaissent.

Sans état en cours de validité, la responsabilité du vendeur est engagée. Si des termites non visibles lors de la vente sont ensuite constatés, l'acheteur peut se prévaloir de la garantie des vices cachés. Le recours à un diagnostiqueur non certifié peut entraîner, pour le propriétaire vendeur, une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Le diagnostiqueur qui exerce sans certification s'expose à la même amende, 1 500 €, ou 3 000 € en récidive. S'il commet une faute, par exemple un diagnostic erroné, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire du lieu du bien.

Source : service-public.gouv.fr

Source : service-public.gouv.fr

Source : cartagene.cerema.fr

Sources

FAQ

Questions fréquentes

L'état des risques remplace-t-il le diagnostic termites ?+
Non. Ce sont deux documents distincts. L'état des risques se fournit à la vente et à la location, date de moins de six mois, et le vendeur ou le bailleur peut l'établir lui-même : aucune certification n'est exigée. Le diagnostic termites ne vaut qu'à la vente, dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, pendant six mois au maximum, et un diagnostiqueur certifié le réalise. Des risques sont recensés à Rouen, commune pourtant non visée pour les termites : l'état des risques ne crée pas pour autant un état termites, et il ne le remplace pas dans la partie classée du Petit-Quevilly, de Sotteville-lès-Rouen ou de Saint-Étienne-du-Rouvray.
La mérule est-elle le même document que le diagnostic termites ?+
Non. La mérule n'est pas un diagnostic. Lorsque le bien se situe dans une zone délimitée par arrêté, la promesse ou l'acte indique s'il y a un risque de mérule. Le diagnostic termites est un autre document : un état relatif aux termites et autres insectes xylophages, joint au dossier de diagnostic technique lors d'une vente en zone termites. L'un n'absorbe pas l'autre. Pour savoir si un arrêté identifie le risque de mérule, Service Public renvoie au site de la préfecture ou à un contact auprès de la préfecture.
Un arrêté préfectoral peut-il ne viser qu'un quartier ou quelques parcelles ?+
Oui, il peut ne pas viser toute la commune. La zone termites est une commune entière ou seulement certains secteurs. Parmi les 30 communes couvertes, aucune n'est classée en totalité. Trois le sont en partie seulement : Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen et Le Petit-Quevilly. Le découpage retenu, quartier ou autre secteur, se lit dans l'arrêté ou sur la cartographie, auprès de la préfecture ou de la mairie. Rouen et Le Grand-Quevilly, non visés, n'ont pas ce découpage : l'état termites n'y est pas exigé à la vente.
Simulateur gratuit

Quels diagnostics sont obligatoires pour votre bien ?

Répondez à quelques questions sur votre bien : en 2 minutes, notre simulateur vous donne la liste de vos diagnostics obligatoires. Un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle ensuite pour établir son devis, en général sous 48 h, sans engagement.

  • Rouen, 16 risques recensés par l'État sur la commune : l'état des risques est établi à votre adresse exacte
  • Diagnostiqueurs certifiés partenaires
  • Dès 99 €, devis gratuit
  • Résultat en 2 minutes, sans engagement
Appeler maintenant Mes obligations Lun–Sam · 8 h – 20 h
Devis gratuitAppel direct