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Vendre à Mont-Saint-Aignan : quels diagnostics obligatoires pour un logement ?

Pas à pas · Publié le · mis à jour le · Rouen (76) · par Diagintegral

Pourquoi les diagnostics varient-ils d’une commune à l’autre en Seine-Maritime ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires à la vente ne sont pas les mêmes partout en Seine-Maritime. Certains dépendent de la situation géographique précise du bien : présence de termites, risques naturels, sismicité ou radon. Par exemple, Mont-Saint-Aignan n’est pas classée pour les termites, alors que Le Petit-Quevilly l’est partiellement. De même, les 30 communes couvertes par le site, dont Rouen et Mont-Saint-Aignan, sont toutes en zone de sismicité 1 (très faible) mais exposées à des risques comme les mouvements de terrain ou les inondations. Consultez la base officielle des arrêtés termites pour vérifier le classement de votre commune.

Source : cartagene.cerema.fr

  1. 1. Vérifiez l’âge de votre logement
    Identifiez l’année de construction du bien. Si le permis de construire est antérieur à 1949, le CREP plomb est obligatoire. S’il est antérieur à juillet 1997, l’état amiante est requis.
  2. 2. Contrôlez l’âge des installations
    Les installations électriques et de gaz de plus de 15 ans doivent faire l’objet d’un état. Vérifiez vos factures ou le carnet d’entretien pour connaître leur date de mise en service.
  3. 3. Consultez le classement termites
    Rendez-vous sur la base du Cerema pour savoir si votre commune est classée. Mont-Saint-Aignan ne l’est pas, mais si vous vendez au Petit-Quevilly ou à Sotteville-lès-Rouen, vérifiez l’adresse.
  4. 4. Préparez l’état des risques
    Utilisez le site Géorisques pour lister les risques de votre commune : inondation, mouvement de terrain, cavités souterraines. Vous pouvez le rédiger vous-même, il est valable 6 mois.
  5. 5. Réalisez le DPE et l’audit énergétique
    Le DPE est obligatoire pour tout logement. Si votre maison est classée E, F ou G, un audit énergétique réglementaire est également exigé. Faites appel à un diagnostiqueur certifié.
  6. 6. Rassemblez tous les rapports
    Regroupez l’ensemble des diagnostics dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Celui-ci sera annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
  7. 7. Vérifiez les validités avant signature
    Chaque diagnostic a une durée de validité : 10 ans pour le DPE, 1 an pour le CREP, 3 ans pour l’électricité/gaz, 6 mois pour l’état des risques. Un rapport périmé doit être refait.

Quels diagnostics sont obligatoires pour tous les logements à Mont-Saint-Aignan ?

Que vous vendiez une maison ou un appartement à Mont-Saint-Aignan, plusieurs diagnostics sont systématiquement exigés. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour tout logement, quelle que soit sa surface. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) concerne les biens construits avant le 1er janvier 1949. L’état amiante est requis si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. L’état des risques (ERP) s’applique à toutes les zones à risques, et Mont-Saint-Aignan en compte plusieurs. Enfin, les installations électriques et de gaz de plus de 15 ans doivent faire l’objet d’un état. Tous ces documents sont réunis dans le dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

Le diagnostic termites est-il exigé à Mont-Saint-Aignan ?

Non, le diagnostic termites n’est pas exigé à Mont-Saint-Aignan. D’après la base nationale des arrêtés préfectoraux du Cerema, la commune n’est pas visée par un arrêté relatif aux termites. Cela signifie qu’aucun état termite n’est obligatoire pour vendre un logement sur le territoire de Mont-Saint-Aignan. En revanche, dans le même département, certaines communes comme Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen et Le Petit-Quevilly sont classées en partie seulement : le diagnostic n’y est exigé que pour les secteurs délimités par l’arrêté préfectoral. Si vous vendez dans l’une de ces communes, vérifiez l’adresse exacte du bien.

Quels risques locaux faut-il déclarer dans l’état des risques ?

L’état des risques (ERP) doit mentionner tous les risques naturels, miniers, sismiques et technologiques auxquels le bien est exposé. À Mont-Saint-Aignan, les risques recensés par Géorisques sont nombreux : mouvement de terrain, anciennes carrières souterraines, cavités souterraines naturelles, tassements différentiels, transport de marchandises dangereuses, engins de guerre, inondation et crue à débordement lent de cours d’eau. La commune est en zone de sismicité 1 (très faible). Le potentiel radon n’est pas classé en catégorie 3 (le niveau le plus élevé) parmi les communes couvertes. L’ERP est valable 6 mois et peut être établi par le vendeur lui-même : aucune certification n’est exigée.

Quels diagnostics supplémentaires pour une maison individuelle ou un lot de copropriété ?

Pour une maison individuelle à Mont-Saint-Aignan, s’ajoutent l’audit énergétique réglementaire si la classe DPE est E, F ou G (depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E, et à partir du 1er janvier 2034 pour la classe D). Cet audit ne concerne jamais un appartement en copropriété. Si la maison est équipée d’un assainissement non collectif (fosse septique), un contrôle du SPANC de moins de 3 ans est obligatoire. Pour un lot de copropriété (appartement ou maison en copropriété), la loi Carrez impose d’indiquer la superficie privative dans l’acte de vente, sans certification obligatoire. Les caves, garages et lots de moins de 8 m² sont exclus.

Combien de temps les diagnostics restent-ils valables pour une vente ?

Chaque diagnostic a une durée de validité propre. Le DPE est valable 10 ans, mais ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. L’audit énergétique est valable 5 ans. Le CREP (plomb) est valable 1 an pour une vente, 6 ans pour une location si du plomb est détecté au-delà du seuil. L’état amiante n’a pas de limite de validité si aucun matériau amianté n’a été repéré (repérage après le 1er avril 2013). Les états électrique et gaz sont valables 3 ans pour une vente. L’état termites est valable 6 mois. L’état des risques (ERP) est valable 6 mois. Avant de signer, vérifiez la date de chaque rapport : un diagnostic périmé doit être refait.

Où trouver un diagnostiqueur certifié partenaire à Mont-Saint-Aignan ?

Pour réaliser vos diagnostics obligatoires à Mont-Saint-Aignan, vous pouvez faire appel à un diagnostiqueur certifié partenaire. La certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007, délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac. Utilisez le simulateur en ligne pour obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes. Vous serez mis en relation avec un professionnel certifié qui intervient sur Mont-Saint-Aignan et les communes voisines comme Rouen, Bois-Guillaume, Yvetot ou Le Grand-Quevilly. Pour vérifier la certification d’un diagnostiqueur, consultez le site officiel du ministère de la Transition écologique.

Pour aller plus loin :

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Quel est le coût moyen des diagnostics pour vendre à Mont-Saint-Aignan ?+
Le coût varie selon le nombre de diagnostics obligatoires et la surface du bien. Pour une maison individuelle, l’audit énergétique (si classe E, F ou G) et le contrôle d’assainissement (si fosse septique) peuvent s’ajouter. Demandez plusieurs devis à des diagnostiqueurs certifiés partenaires.
Puis-je établir moi-même l’état des risques ?+
Oui, l’état des risques (ERP) peut être établi par le vendeur lui-même. Aucune certification n’est exigée. Vous devez utiliser les informations disponibles sur le site Géorisques (risques naturels, miniers, sismiques, radon) et les annexer à la promesse ou à l’acte de vente. L’ERP doit être daté et signé, et sa validité est de 6 mois. En cas d’erreur ou d’omission, l’acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages-intérêts.
Que se passe-t-il si un diagnostic n’est pas fourni lors de la vente ?+
L’absence d’un diagnostic obligatoire dans le dossier de diagnostic technique (DDT) peut entraîner des conséquences juridiques. L’acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une diminution du prix, selon le diagnostic manquant. Par exemple, l’absence de DPE ou de CREP peut ouvrir un recours dans un délai d’un an après l’acte authentique. Pour éviter tout litige, assurez-vous que tous les diagnostics requis sont réalisés par un professionnel certifié et annexés à la promesse de vente.
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Quels diagnostics sont obligatoires pour votre bien ?

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