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Diagnostics obligatoires pour vendre à Rouen en 2026 : la liste complète

Checklist · Publié le · Rouen (76) · par Diagintegral

Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un logement à Rouen ?

Pour vendre un logement à Rouen en 2026, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe plusieurs diagnostics. La liste exacte dépend du type de bien (maison ou appartement) et de ses caractéristiques. Voici les diagnostics obligatoires pour une vente : le diagnostic de performance énergétique (DPE), l'état des risques (ERP), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, l'état amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz si elles ont plus de 15 ans, l'état relatif à la présence de termites si la commune est classée, et le diagnostic assainissement si le bien est équipé d'une installation non collective. Pour une maison individuelle classée E, F ou G au DPE, un audit énergétique réglementaire est également exigé. Le carnet d'information du logement (CIL) est obligatoire si le logement a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023, ou s'il a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date. Enfin, la superficie Carrez doit être mentionnée pour les lots de copropriété. Vérifiez la liste officielle sur Service Public.

Source : service-public.gouv.fr

  • Identifiez les diagnostics obligatoires pour votre bien
    Vérifiez la date de construction, le type de bien (maison ou appartement), et la localisation à Rouen. Consultez la liste officielle sur Service Public ou utilisez un simulateur en ligne.
  • Vérifiez la validité des diagnostics existants
    Si vous avez déjà des diagnostics, contrôlez leur date de validité. Un DPE de 2018 à 2021 a expiré le 31 décembre 2024. Un ERP doit dater de moins de 6 mois.
  • Faites réaliser les diagnostics par un professionnel certifié
    Contactez un diagnostiqueur certifié partenaire pour les diagnostics obligatoires. Assurez-vous qu'il possède les certifications en cours pour chaque diagnostic (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites).
  • Établissez l'état des risques (ERP) vous-même ou par un professionnel
    L'ERP peut être rédigé par le vendeur sans certification. Utilisez le site Géorisques pour obtenir les informations sur les risques de Rouen. Datez-le de moins de 6 mois.
  • Regroupez tous les diagnostics dans le dossier de diagnostic technique (DDT)
    Rassemblez tous les rapports de diagnostics valides. Ajoutez la superficie Carrez si le bien est un lot de copropriété. Le DDT doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
  • Remettez le DDT à l'acquéreur avant la signature
    Le DDT doit être remis au plus tard à la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Conservez une copie pour vos archives. En cas de vente sans promesse, annexez-le à l'acte.
  • Vérifiez les éventuelles spécificités locales
    Pour Rouen, le diagnostic termites n'est pas obligatoire. Consultez l'arrêté préfectoral pour les communes limitrophes classées en partie (Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen, Le Petit-Quevilly).

Le diagnostic termites est-il obligatoire à Rouen ?

Non, le diagnostic termites n'est pas obligatoire pour vendre un logement situé à Rouen. La base nationale des arrêtés préfectoraux (Cerema) indique que Rouen n'est pas visée par un arrêté relatif aux termites. L'obligation de fournir un état relatif à la présence de termites ne concerne que les communes ou secteurs classés par arrêté préfectoral. Parmi les communes proches de Rouen, seules Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen et Le Petit-Quevilly sont classées en partie seulement. Pour ces communes, le diagnostic n'est exigé que si le bien se trouve dans le secteur délimité par l'arrêté. Vérifiez l'arrêté préfectoral de la Seine-Maritime pour connaître les zones concernées. Si votre bien est à Rouen, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic.

Source : cartagene.cerema.fr

L'état des risques (ERP) à Rouen : quels sont les risques recensés ?

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente à Rouen, car la commune est située dans une zone ou périmètre à risques. Selon Géorisques, Rouen est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques : inondation par crue à débordement lent, mouvement de terrain (affaissements, effondrements), tassements différentiels, risque industriel, transport de marchandises dangereuses, et présence d'engins de guerre. La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et son potentiel radon est de catégorie 1 (faible). L'ERP doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Le vendeur peut l'établir lui-même sans certification obligatoire, en utilisant le site Géorisques. Consultez les risques de votre commune sur Géorisques.

Source : service-public.gouv.fr

Source : georisques.gouv.fr

Quelle est la validité de chaque diagnostic pour une vente à Rouen ?

Chaque diagnostic a une durée de validité spécifique qu'il faut respecter au moment de la vente. Le DPE est valable 10 ans, mais les DPE réalisés entre 2013 et 2017 ne sont plus valables, et ceux de 2018 à juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. L'audit énergétique réglementaire est valable 5 ans. Le CREP (plomb) est valable 1 an pour une vente si du plomb est trouvé au-delà du seuil ; sans limite s'il n'y en a pas. L'état amiante n'a pas de limite de validité si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage après le 1er avril 2013). Les états de l'électricité et du gaz sont valables 3 ans pour une vente. L'état des risques (ERP) doit dater de moins de 6 mois. Le diagnostic termites (si obligatoire) est valable 6 mois. Le diagnostic assainissement (SPANC) est valable 3 ans. La superficie Carrez n'a pas de validité, mais elle doit être exacte au moment de la vente.

Comment constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) ?

Le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe tous les diagnostics obligatoires pour la vente. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Pour le constituer, suivez ces étapes : identifiez les diagnostics obligatoires pour votre bien (en fonction de sa date de construction, de son type, de sa localisation). Faites réaliser chaque diagnostic par un diagnostiqueur certifié (sauf l'ERP que vous pouvez établir vous-même). Assurez-vous que les diagnostics sont valides à la date de signature. Regroupez-les dans un dossier unique. Le DDT doit être remis à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse ou de l'acte. En cas de vente sans promesse, il est annexé à l'acte authentique. Si un diagnostic manque ou est périmé, l'acquéreur peut demander des informations complémentaires ou, dans certains cas, une action en justice. Utilisez le simulateur en ligne pour obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes : obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.

Qui peut réaliser ces diagnostics et quelles certifications sont nécessaires ?

Les diagnostics immobiliers doivent être réalisés par des diagnostiqueurs certifiés. La certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007, et les critères actuels sont fixés par l'arrêté du 24 décembre 2021. Les organismes certificateurs sont accrédités par le Cofrac. Chaque diagnostic nécessite une certification spécifique : DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites. L'état des risques (ERP) peut être établi par le vendeur lui-même, sans certification. La superficie Carrez peut être mesurée par le vendeur ou un professionnel, sans certification obligatoire. Pour trouver un diagnostiqueur certifié partenaire à Rouen, consultez l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés sur Service Public. Assurez-vous que le professionnel possède les certifications en cours de validité pour les diagnostics requis. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser l'ensemble des diagnostics obligatoires pour votre vente.

Que faire en cas d'anomalie dans un diagnostic (plomb, électricité, gaz) ?

En cas d'anomalie dans un diagnostic, aucune obligation légale ne vous impose de réaliser des travaux avant la vente. Cependant, l'acquéreur doit être informé de ces anomalies. Pour le plomb (CREP) : si des concentrations dépassent le seuil, mentionnez-le dans le DDT ; le vendeur n'a pas à les supprimer. Pour l'électricité : le rapport liste les anomalies par domaine (norme NF C 16-600), sans classe ; aucune obligation de travaux. Pour le gaz : les anomalies sont notées A1, A2, DGI (danger grave et immédiat) ; en cas de DGI, le diagnostiqueur peut couper l'alimentation jusqu'à réparation, mais cela ne vous oblige pas à vendre le bien dans cet état. En location, le logement doit rester décent, ce qui peut imposer des réparations. Si vous vendez, vous pouvez négocier avec l'acquéreur une réduction de prix pour les travaux à réaliser. Conservez tous les rapports pour prouver votre bonne foi.

Pour aller plus loin :

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Puis-je vendre mon logement sans avoir fait les diagnostics ?+
Non, vous ne pouvez pas vendre sans avoir fourni les diagnostics obligatoires. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. En cas d'absence, l'acquéreur peut demander des informations complémentaires ou, dans certains cas, une action en justice pour vice du consentement. Aucune nullité automatique de la vente n'est prévue, mais le vendeur s'expose à des recours.
Les diagnostics sont-ils les mêmes pour une maison et un appartement à Rouen ?+
Non, la liste diffère. Pour une maison individuelle, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire si le DPE est classé E, F ou G. Le diagnostic assainissement est exigé si la maison est équipée d'une installation non collective. Pour un appartement, ces deux diagnostics ne sont pas requis. Les autres diagnostics (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, termites, ERP) sont communs aux deux types de biens.
Dois-je fournir un diagnostic amiante pour une maison construite après 1997 ?+
Non, l'état amiante n'est obligatoire que pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si votre maison a été construite après cette date, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic. Vérifiez la date du permis de construire, car une construction achevée après 1997 peut avoir un permis déposé avant cette date.
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Quels diagnostics sont obligatoires pour votre bien ?

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