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Diagnostic DPE à Lillebonne : obligations, déroulement et points de contrôle 2026

Pas à pas · Publié le · mis à jour le · Rouen (76) · par Diagintegral

Qu’est-ce que le DPE et pourquoi est-il obligatoire à Lillebonne ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement. Depuis le 1er juillet 2021, il est pleinement opposable : le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de rapport erroné, sauf si l'erreur vient de fausses informations fournies volontairement par le propriétaire. À Lillebonne comme ailleurs, le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement. Pour une location, il concerne tous les logements, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an et ceux dont la surface de plancher est inférieure à 50 m². Il informe l'acquéreur ou le locataire sur les charges énergétiques et recommande des travaux, sans les imposer. Le ministère de la Transition écologique rappelle que le DPE est un outil clé pour identifier les passoires énergétiques (classes F et G). Source : Service Public

Source : ecologie.gouv.fr

Source : service-public.gouv.fr

  1. Vérifier l'obligation
    Confirmez que votre bien est soumis au DPE : vente ou location d'un logement (sauf exceptions : logement indépendant de moins de 50 m², location saisonnière de moins de 4 mois). Pour un terrain nu ou un local commercial non chauffé, le DPE n'est pas exigé.
  2. Choisir un diagnostiqueur certifié
    Recherchez un diagnostiqueur certifié, indépendant et assuré. Consultez l'annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut intervenir à Lillebonne.
  3. Préparer les documents
    Rassemblez les factures d'énergie des 3 dernières années, les attestations d'entretien de la chaudière, et tout justificatif de travaux (isolation, fenêtres, chauffage). Ces pièces permettent de valoriser les améliorations.
  4. Planifier la visite
    Contactez le diagnostiqueur pour fixer un rendez-vous. La visite dure 1 à 2 heures. Le professionnel inspecte chaque pièce, mesure les surfaces et relève les équipements.
  5. Recevoir le rapport
    Le diagnostiqueur vous remet le rapport DPE complet, avec les étiquettes Énergie et Climat, les recommandations et le numéro d'identification Ademe. Vérifiez que le numéro est présent : sans lui, le DPE n'est pas valable.
  6. Annexer le DPE au contrat
    Pour une vente, joignez le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte. Pour une location, annexez-le au bail. Conservez une copie du rapport.

Qui peut réaliser un DPE dans la région de Lillebonne ?

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, indépendant et assuré. Depuis le 1er novembre 2007, la certification est obligatoire, et les critères sont fixés par l'arrêté du 24 décembre 2021. Le propriétaire choisit librement son diagnostiqueur, sans lien de dépendance. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut intervenir à Lillebonne et dans les 30 communes couvertes par le service. Le tarif du DPE n'est pas réglementé : il varie selon le professionnel et la taille du bien. Pour vérifier la certification d'un diagnostiqueur, le propriétaire peut consulter l'annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés. Le propriétaire bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le diagnostiqueur non certifié encourt la même amende.

Source : service-public.gouv.fr

Comment se déroule la visite du diagnostiqueur à Lillebonne ?

La visite dure en moyenne une à deux heures selon la surface et la complexité du logement. Le diagnostiqueur inspecte chaque pièce : il relève les caractéristiques des murs, fenêtres, sols, toiture, système de chauffage, production d'eau chaude, ventilation et éventuel refroidissement. Il mesure les surfaces et prend des photos pour justifier ses données. Avant la visite, le propriétaire doit préparer les documents justificatifs : factures d'énergie, attestations d'entretien de la chaudière (moins d'un an), et tout justificatif de travaux d'isolation ou de changement d'équipement. Ces preuves permettent de valoriser les améliorations dans le calcul. Le diagnostiqueur ne réalise pas de travaux : il constate l'existant. À Lillebonne, comme dans toutes les communes de Seine-Maritime, la visite se déroule selon la méthode conventionnelle fixée par l'arrêté du 20 juillet 2023.

Source : ecologie.gouv.fr

Que contient le rapport DPE pour un bien à Lillebonne ?

Le rapport DPE comporte plusieurs éléments obligatoires : l'identification du logement et sa surface de référence (surface habitable augmentée des vérandas chauffées et des locaux de même usage, avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m). Il indique la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, les émissions de gaz à effet de serre, et les classe sur deux échelles de A à G (étiquette Énergie et étiquette Climat). Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité est modifié : il passe de 2,3 à 1,9. Tous les DPE réalisés à partir de cette date intègrent automatiquement ce nouveau coefficient. Le rapport inclut aussi des recommandations de travaux (isolation, changement de chauffage) avec une estimation de coût et d'efficacité, mais ces conseils sont indicatifs. Enfin, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats à l'Ademe, qui délivre un numéro d'identification sans lequel le DPE n'est pas valable.

Quelle est la durée de validité du DPE et que faire s’il expire ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. En revanche, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Si votre DPE est périmé, vous devez en faire réaliser un nouveau avant de mettre en vente ou en location. Pour une location, le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un DPE datant d'au maximum 10 ans à la date de la signature du bail ou lors de son renouvellement. Si vous vendez, le DPE doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. À Lillebonne, un diagnostiqueur certifié partenaire peut intervenir rapidement pour établir un nouveau DPE. Conservez toujours les justificatifs des travaux : ils permettent d'améliorer le classement et d'éviter les mauvaises surprises.

DPE et audit énergétique : quelle différence pour un bien à Lillebonne ?

Le DPE est obligatoire pour toute vente et pour toute location (sauf exceptions). L'audit énergétique réglementaire est exigé uniquement à la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier en monopropriété, classé E, F ou G sur le DPE (depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E, depuis le 1er avril 2023 pour les classes F et G, et à partir du 1er janvier 2034 pour la classe D). Il ne concerne jamais un appartement en copropriété ni une location. L'audit est plus détaillé que le DPE : il propose un scénario de travaux cohérent pour atteindre une classe BBC (Bâtiment Basse Consommation). Sa validité est de 5 ans. À Lillebonne, si vous vendez une maison classée E, F ou G, vous devez fournir un audit énergétique en plus du DPE. Le diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser les deux diagnostics lors d'une même visite.

Que risque-t-on en cas d’absence de DPE ou de DPE non conforme ?

L'absence de DPE lors d'une vente ou d'une location expose le propriétaire à des risques juridiques. L'acquéreur ou le locataire peut demander des dommages et intérêts ou l'annulation du contrat, selon la gravité. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable : si le rapport est erroné à cause d'une faute du diagnostiqueur, sa responsabilité est engagée, sauf si l'erreur vient de fausses informations fournies volontairement par le propriétaire. En location, depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de louer un logement classé G (et à partir de 2028 pour les F, 2034 pour les E). Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail. Le propriétaire bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié encourt une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive).

Pour aller plus loin :

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour une location à Lillebonne ?+
Oui, le DPE est obligatoire pour toute location d'un logement, sauf exceptions : les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an et les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m². Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué. Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail.
Puis-je utiliser un DPE réalisé pour une vente pour une location ?+
Oui, si le DPE est encore valable (moins de 10 ans et réalisé après le 1er juillet 2021). Attention : un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n'est plus valable depuis le 31 décembre 2024. Vérifiez la date sur le rapport.
Le DPE doit-il être annexé au bail à Lillebonne ?+
Oui, le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail lors de la signature ou du renouvellement. Le locataire doit en recevoir un exemplaire. En cas d'absence, il peut demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.
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