Erreur n°1 : choisir un diagnostiqueur non certifié pour son DPE à Rouen
En Seine-Maritime, notamment à Rouen, une erreur fréquente consiste à confier le DPE à un professionnel sans certification valide. La certification des diagnostiqueurs est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 ; elle est délivrée pour une durée limitée, avec des contrôles en cours de cycle, selon les critères de l’arrêté du 24 décembre 2021.
Pour l’éviter, vérifiez que le diagnostiqueur possède une certification délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac, comme le précise le Code de la construction et de l’habitation. Demandez toujours le numéro de certification et sa date de validité avant toute prestation.
Erreur n°2 : ignorer l’obligation du diagnostic amiante pour les biens d’avant 1997
À Rouen et dans toute la Seine-Maritime, de nombreux immeubles construits avant le 1ᵉʳ juillet 1997 contiennent encore des matériaux amiantés. L’erreur la plus courante est de négliger ce diagnostic sous prétexte que le bien semble récent ou a été rénové. Pourtant, l’absence de repérage amiante lors d’une vente expose le vendeur à une action en vice caché, avec des dommages-intérêts potentiellement élevés (plusieurs milliers d’euros), sans parler des frais de désamiantage ultérieurs.
La réglementation impose un diagnostic amiante pour toute vente de logement dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997. En location, le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) doit inclure ce repérage. Ne faites pas l’impasse : un simple état visuel ne suffit pas.
Erreur n°3 : sous-estimer le diagnostic plomb (CREP) dans les logements d’avant 1949
À Sotteville-lès-Rouen ou Saint-Étienne-du-Rouvray, beaucoup de propriétaires pensent que le diagnostic plomb est facultatif si les peintures semblent en bon état. Grave erreur : le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien construit avant le 1ᵉʳ janvier 1949. Son absence peut entraîner la nullité de la vente ou une action en justice pour mise en danger d’autrui, surtout en présence d’enfants.
Ne vous fiez pas à l’aspect des murs : seul un mesurage technique valide le CREP.
Erreur n°4 : omettre le diagnostic gaz pour une installation de plus de 15 ans
À Rouen, de nombreuses copropriétés anciennes conservent des installations gaz non vérifiées depuis des décennies. L’erreur est de penser que le diagnostic gaz n’est requis qu’en cas de vente ou location récente. En réalité, toute installation de gaz de plus de 15 ans doit faire l’objet d’un état de l’installation intérieure de gaz avant la mise en vente ou en location. Sans ce document, le vendeur risque un refus de prêt bancaire ou une annulation de la transaction.
Le diagnostic gaz vérifie l’étanchéité des canalisations, la conformité des appareils et l’absence de fuites. Une installation défectueuse peut causer une intoxication au monoxyde de carbone ou une explosion. Ne négligez pas cette obligation : elle protège votre sécurité et votre transaction.
Erreur n°5 : confondre diagnostic électrique et diagnostic gaz dans un même rapport
Certains propriétaires, pour économiser, demandent un seul diagnostic pour l’électricité et le gaz, pensant qu’un même prestataire peut tout regrouper dans un document unique. C’est une erreur réglementaire : l’état de l’installation intérieure d’électricité et l’état de l’installation de gaz sont deux diagnostics distincts, avec des normes différentes (NF C 16-600 pour l’électricité, NF P 45-500 pour le gaz). Les mélanger invalide les deux rapports et expose à des sanctions.
En Seine-Maritime, les notaires exigent des documents séparés et conformes pour chaque diagnostic. Un rapport unique non conforme bloque la vente ou la location. Pour une prestation complète à Rouen, demandez une estimation en 2 minutes et obtenez des diagnostics distincts, certifiés et opposables.
Erreur n°6 : négliger le diagnostic termites dans les zones à risque de Seine-Maritime
En Seine-Maritime, l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 ne délimite que des secteurs de trois communes : Sotteville-lès-Rouen, Le Petit-Quevilly et Saint-Étienne-du-Rouvray ; Rouen et Le Havre n’en font pas partie. L’erreur est de croire ce diagnostic optionnel pour une vente dans ces secteurs : un état relatif à la présence de termites y est obligatoire.
Le diagnostic termites inspecte les bois d’œuvre, charpentes et menuiseries. Ne faites pas l’économie de ce contrôle : les termites se propagent rapidement et fragilisent la structure du bâti.
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques