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État des risques (ERP) en Seine-Maritime : ce que révèle vraiment Géorisques

Échéances · Publié le · Rouen (76) · par Diagintegral

Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) et quand est-il obligatoire ?

L'état des risques, aussi appelé information des acquéreurs et locataires (IAL), est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier situé dans une zone à risques. Il informe le futur acquéreur ou locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés au radon auxquels le bien est exposé. En Seine-Maritime, de nombreuses communes sont concernées par au moins un de ces risques, ce qui rend ce diagnostic quasi systématique. L'obligation s'applique aussi bien à une maison qu'à un appartement, et même à un terrain nu (constructible ou non). Le propriétaire peut remplir lui-même l'état des risques via le service en ligne Géorisques, sans faire appel à un diagnostiqueur certifié. Le document doit être daté de moins de six mois au moment de la signature de la promesse de vente, de l'acte de vente ou du bail. Si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR), une zone sismique de niveau 2 à 5, une zone radon de catégorie 3, ou une zone exposée au recul du trait de côte, l'état des risques est obligatoire. Pour vérifier si votre commune est concernée, consultez le site Géorisques ou obtenez la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.

Source : service-public.gouv.fr

Calendrier réglementaire de l'état des risques (ERP)
Date ou périodeCe qui changeQui est concerné
Depuis le 1er juillet 2018Le potentiel radon de la commune (catégorie 3) est signalé dans l'état des risquesToute vente ou location en zone radon catégorie 3
Depuis le 1er janvier 2023Obligation de mentionner les obligations de débroussaillement dans l'état des risquesBiens situés dans les zones concernées par le débroussaillement
Depuis le 24 août 2022Gel des loyers des logements classés F et G (non lié à l'ERP mais au DPE)Baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis cette date
Depuis le 1er janvier 2025Interdiction de louer les logements classés G (non lié à l'ERP)Logements en métropole classés G au DPE
Depuis le 1er janvier 2028Interdiction de louer les logements classés F (non lié à l'ERP)Logements en métropole classés F au DPE
Depuis le 1er janvier 2034Interdiction de louer les logements classés E (non lié à l'ERP)Logements en métropole classés E au DPE

Quels risques sont couverts par l'état des risques en Seine-Maritime ?

L'état des risques couvre plusieurs catégories de risques, toutes présentes en Seine-Maritime. Les risques naturels incluent les inondations, les mouvements de terrain, les séismes et le retrait-gonflement des argiles. Les risques technologiques concernent les installations industrielles classées Seveso et les transports de matières dangereuses. Les risques miniers sont liés aux anciennes mines présentes dans le département. Le radon, gaz radioactif d'origine naturelle, est également pris en compte pour les communes classées en catégorie 3. En Seine-Maritime, la majorité des communes sont concernées par au moins un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), notamment pour les inondations et les mouvements de terrain. Par exemple, Rouen est exposée aux risques d'inondation par débordement de la Seine et par ruissellement, ainsi qu'aux risques technologiques liés aux industries de la vallée de la Seine. L'état des risques doit mentionner tous ces éléments, y compris la liste des arrêtés de catastrophe naturelle pris dans la commune. Pour une information complète, consultez la page dédiée aux diagnostics à Rouen.

Source : service-public.gouv.fr

Comment remplir l'état des risques soi-même ?

Le propriétaire peut remplir lui-même l'état des risques en utilisant le service en ligne Géorisques, accessible sur le site www.georisques.gouv.fr. Ce service guide l'utilisateur pas à pas : il suffit de saisir l'adresse du bien ou le numéro de la parcelle cadastrale. Le site génère automatiquement un document prérempli avec les informations disponibles : plans de prévention des risques, zonages sismiques, radon, trait de côte, etc. Le propriétaire doit ensuite vérifier que toutes les informations sont exactes et compléter les champs manquants, comme la liste des arrêtés de catastrophe naturelle. Il est possible de réaliser l'état des risques par un autre moyen, mais le document doit alors comporter l'ensemble des informations prévues à l'article R125-24 du code de l'environnement. Le document final doit être daté, signé par l'acquéreur ou le locataire, et annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Le propriétaire doit en conserver une copie pour prouver qu'il a bien remis le document. Aucune certification n'est exigée pour l'état des risques, contrairement à d'autres diagnostics comme le DPE ou l'amiante. Pour les communes de Seine-Maritime comme Sotteville-lès-Rouen ou Saint-Étienne-du-Rouvray, le service en ligne permet de vérifier rapidement si le bien est situé dans une zone à risques.

Source : service-public.gouv.fr

Quelles sont les conséquences si l'état des risques n'est pas fourni ?

Si l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur ou au locataire au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du bail, le délai de rétractation ne commence qu'à partir du lendemain de la communication du document. En vente, si l'état des risques n'est pas joint à l'acte de vente (en l'absence de promesse), le délai de réflexion ne commence qu'à partir du lendemain de cette communication. Le vendeur ou le bailleur engage sa responsabilité s'il ne transmet pas l'état des risques ou s'il fournit des informations inexactes dans l'annonce, induisant l'autre partie en erreur. L'acquéreur ou le locataire peut alors saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander l'annulation de la vente ou du bail, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts. Il peut aussi demander une réduction du prix de vente ou du loyer. En Seine-Maritime, où les risques naturels et technologiques sont fréquents, ne pas fournir un état des risques complet et à jour expose à des recours juridiques. De plus, toute annonce de vente ou de location d'un bien situé dans une zone à risques doit mentionner la phrase obligatoire : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Quels sont les délais et la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit être établi depuis moins de six mois au moment de la signature de la promesse de vente, de l'acte de vente ou du bail. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature. Par exemple, si un nouveau plan de prévention des risques est approuvé ou si un arrêté de catastrophe naturelle est pris après la rédaction du document, celui-ci doit être mis à jour. En location, l'état des risques doit être remis au potentiel locataire lors de la première visite du bien, lorsque cette visite a lieu. Il est ensuite annexé au bail lors de sa conclusion. Le document doit être daté et signé par le locataire. En vente, il doit être remis au potentiel acquéreur lors de la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le vendeur doit conserver une copie signée par l'acquéreur. En Seine-Maritime, où les risques évoluent (notamment le recul du trait de côte au Havre ou les inondations dans la vallée de la Seine), il est prudent de vérifier l'état des risques quelques jours avant la signature. Pour les communes comme Le Havre, consultez la page dédiée aux diagnostics au Havre pour plus d'informations.

L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu en Seine-Maritime ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la vente ou la location d'un terrain nu, qu'il soit constructible ou non, dès lors que celui-ci est situé dans une zone à risques. En Seine-Maritime, de nombreux terrains nus sont concernés par les risques d'inondation, de mouvement de terrain ou de retrait-gonflement des argiles. Le propriétaire doit fournir l'état des risques au futur acquéreur ou locataire, même si le terrain n'est pas bâti. Le document doit mentionner les mêmes informations que pour un bien bâti : plans de prévention, zonages sismiques, radon, etc. Pour un terrain nu situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles et destiné à la construction, le vendeur doit en plus fournir une étude géotechnique préalable (G1), réalisée par un géotechnicien et non par un diagnostiqueur. Cette étude est annexée à la promesse ou à l'acte de vente. En Seine-Maritime, les communes comme Saint-Étienne-du-Rouvray ou Sotteville-lès-Rouen sont concernées par le risque de retrait-gonflement des argiles. Pour vérifier les obligations spécifiques à votre terrain, consultez la page diagnostics à Saint-Étienne-du-Rouvray.

Source : service-public.gouv.fr

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Puis-je vendre un bien sans état des risques si je suis en zone non concernée ?+
Oui, si votre bien n'est situé dans aucune des zones listées par la réglementation (PPR, zone sismique 2 à 5, radon catégorie 3, trait de côte, etc.), l'état des risques n'est pas obligatoire. Vérifiez sur Géorisques ou en mairie.
L'état des risques doit-il être signé par l'acquéreur ?+
Oui, le document doit être daté et signé par l'acquéreur ou le locataire. Le vendeur ou le bailleur doit en conserver une copie pour prouver la remise.
Que faire si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle paraît après l'état des risques ?+
L'état des risques doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la date de signature. Vous devez donc mettre à jour le document en incluant le nouvel arrêté.
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