Qu'est-ce que le diagnostic termites ?
L'état relatif à la présence de termites, aussi appelé diagnostic termites, est un document obligatoire lors de la vente d'un logement situé dans une zone déclarée infestée ou à risque par arrêté préfectoral. Il informe le futur acquéreur de la présence ou de l'absence d'insectes xylophages (termites, capricornes, vrillettes) dans le bien.
Les termites dégradent le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent causer des dommages structurels graves, allant jusqu'à l'effondrement du bâtiment. Le diagnostic permet de détecter leur présence avant la vente.
Ce diagnostic concerne les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriété des immeubles collectifs. Il n'est jamais obligatoire pour une location ni pour un terrain nu. Le vendeur doit l'annexer au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur.
Pour savoir si votre commune est concernée, consultez la cartographie officielle sur Géorisques ou contactez votre mairie.
Source : service-public.gouv.fr
Qui doit le réaliser et dans quel délai ?
Le diagnostic termites doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié répondant aux critères de l'arrêté du 24 décembre 2021. Sa certification doit être en cours de validité et il doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le propriétaire vendeur est responsable de la commande du diagnostic. Il doit le faire réaliser avant la mise en vente du bien, car le rapport doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Le diagnostiqueur examine visuellement tous les niveaux, pièces et volumes accessibles du logement, et effectue des sondages dans les parties en bois.
Le rapport mentionne les parties visitées et celles qui n'ont pas pu l'être, ainsi que les éléments infestés ou non. Il est daté et signé par le diagnostiqueur, et conforme à un modèle réglementaire défini par l'arrêté du 29 mars 2007.
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Dans quelles communes de Seine-Maritime est-il obligatoire ?
Le diagnostic termites n'est obligatoire que dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. En Seine-Maritime, l'arrêté préfectoral est partiel : il ne concerne que certaines communes ou certains secteurs seulement.
Parmi les communes couvertes par Diagintegral, aucune n'est classée en totalité. Seules trois communes sont classées en partie : Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen et Le Petit-Quevilly. Les autres communes, comme Rouen, Le Havre ou Bois-Guillaume, ne sont pas visées par l'arrêté.
Pour vérifier si votre bien est concerné, consultez la base nationale des arrêtés préfectoraux sur le site du Cerema ou contactez votre mairie. Le classement peut concerner uniquement certains quartiers ou rues, définis par l'arrêté préfectoral.
Source : cartagene.cerema.fr
Les 3 communes partiellement classées : Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen, Le Petit-Quevilly
Les trois communes de Seine-Maritime partiellement classées sont Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen et Le Petit-Quevilly. Le classement est partiel : seuls certains secteurs de ces communes sont concernés par l'obligation de diagnostic termites.
À Saint-Étienne-du-Rouvray, les risques recensés incluent inondations et mouvements de terrain. Sotteville-lès-Rouen et Le Petit-Quevilly présentent des risques similaires.
Si vous vendez un bien dans l'une de ces communes, vérifiez auprès de la mairie ou de la préfecture si votre adresse est située dans le périmètre classé. Un diagnostic à Saint-Étienne-du-Rouvray peut être nécessaire selon votre secteur.
Que faire si votre commune n'est pas classée ?
Si votre commune ne figure pas dans l'arrêté préfectoral, vous n'êtes pas tenu de fournir un diagnostic termites lors de la vente. C'est le cas pour la majorité des communes de Seine-Maritime, y compris Rouen, Le Havre et Bois-Guillaume.
Cependant, même sans obligation, vous pouvez faire réaliser un diagnostic à titre préventif. Cela peut rassurer l'acquéreur et éviter un recours pour vice caché si des termites sont découverts après la vente. Le diagnostic termites n'est jamais obligatoire pour une location, quelle que soit la commune.
Pour connaître la liste complète des diagnostics obligatoires pour votre bien, utilisez un simulateur en ligne. Un diagnostic à Rouen ou ailleurs peut être nécessaire pour d'autres documents (DPE, plomb, amiante, etc.).
Validité et durée du diagnostic termites
Le diagnostic termites est valable au maximum 6 mois. Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique, tout diagnostic dont l'ancienneté dépasse 6 mois doit être refait.
Cette durée de validité courte s'explique par la nature évolutive de l'infestation : des termites peuvent apparaître ou se déplacer en quelques mois. Le rapport doit donc être récent pour garantir une information fiable à l'acquéreur.
Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Si le diagnostic est périmé, le vendeur doit en commander un nouveau avant la signature. En cas de présence de termites, le rapport mentionne les éléments infestés et ceux qui ne le sont pas.
Que se passe-t-il en cas de présence de termites ?
Si le diagnostic révèle la présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer. Les traitements anti-termites peuvent ne pas être définitifs : il peut être nécessaire de renouveler les traitements si les termites réapparaissent.
L'acquéreur, informé de la présence des termites et qui achète le bien en l'état, ne pourra pas demander l'annulation de la vente pour ce motif. En revanche, si des termites non visibles sont découverts après la vente et que le diagnostic n'a pas été fourni, l'acheteur peut recourir à la garantie des vices cachés.
Le vendeur qui ne fournit pas un diagnostic en cours de validité engage sa responsabilité. Le diagnostiqueur non certifié s'expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Pour un bien dans une commune classée, mieux vaut anticiper : un diagnostic à Sotteville-lès-Rouen ou au Petit-Quevilly peut être obligatoire.
Source : service-public.gouv.fr