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Vendre à Rouen : la liste complète des diagnostics obligatoires à fournir à l'acheteur

Checklist · Publié le · Rouen (76) · par Diagintegral

Pourquoi les diagnostics obligatoires diffèrent-ils selon la commune autour de Rouen ?

Les diagnostics obligatoires pour vendre un logement ne sont pas les mêmes à Rouen, Sotteville-lès-Rouen ou Mont-Saint-Aignan. La raison tient aux risques naturels et technologiques propres à chaque commune, ainsi qu'aux arrêtés préfectoraux qui les concernent. Par exemple, l'état des risques (ERP) est exigé partout, mais son contenu diffère selon les risques recensés localement. De plus, le diagnostic termites ne s'applique que dans les communes classées par arrêté préfectoral : autour de Rouen, seules trois communes le sont partiellement. Enfin, l'assainissement non collectif ne concerne que les maisons non raccordées au tout-à-l'égout, ce qui varie d'un quartier à l'autre. Il est donc essentiel de vérifier les obligations propres à votre adresse avant de préparer votre dossier de diagnostic technique (DDT).

  • Vérifier la date de construction du logement
    Consultez votre permis de construire ou votre acte de vente. Si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, le plomb (CREP) est obligatoire. Avant le 1er juillet 1997, l'amiante l'est aussi.
  • Contrôler l'âge des installations électriques et de gaz
    Regardez la date de mise en service des installations. Si elles ont plus de 15 ans, un état de l'électricité et/ou du gaz est exigé pour la vente. Ces diagnostics sont valables 3 ans.
  • Identifier si la commune est classée termites
    Consultez la base nationale du Cerema ou l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime. Parmi les communes du secteur, seules Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen et Le Petit-Quevilly sont classées partiellement. Si votre adresse est dans une zone classée, commandez un diagnostic termites (valable 6 mois).
  • Vérifier le raccordement à l'assainissement collectif
    Si votre maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout, contactez le SPANC de votre commune pour demander un diagnostic de l'installation non collective. Le rapport doit dater de moins de 3 ans.
  • Préparer le DPE et l'audit énergétique si nécessaire
    Le DPE est obligatoire pour toute vente. Vérifiez sa validité (10 ans). Si vous vendez une maison classée D, E, F ou G, un audit énergétique est également requis (valable 5 ans). L'audit ne concerne jamais un appartement en copropriété.
  • Rassembler l'état des risques (ERP) et la superficie Carrez
    L'ERP est obligatoire pour tous : vous pouvez le rédiger vous-même depuis Géorisques, à condition qu'il soit daté de moins de 6 mois. Pour un lot de copropriété, mesurez la superficie privative (loi Carrez) et indiquez-la dans l'acte. Aucun professionnel n'est imposé pour la mesure.
  • Constituer le dossier de diagnostic technique (DDT)
    Regroupez tous les diagnostics obligatoires dans le DDT. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. N'oubliez pas d'indiquer également le risque de mérule si la commune est concernée par un arrêté préfectoral.

DPE et audit énergétique : quels biens sont concernés à Rouen ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente d'un logement, maison ou appartement, quelle que soit sa surface. Il est valable 10 ans. Attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. L'audit énergétique réglementaire ne concerne que la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire (monopropriété), classé D, E, F ou G sur le DPE. Pour un appartement en copropriété, l'audit n'est jamais exigé. À Rouen, si vous vendez une maison classée E (depuis le 1er janvier 2025) ou D (à partir du 1er janvier 2034), vous devez fournir cet audit en plus du DPE. L'audit est valable 5 ans.

Source : service-public.gouv.fr

État des risques (ERP) : que signaler à l'acheteur en Seine-Maritime ?

L'état des risques naturels, miniers, sismiques et technologiques (ERP) est obligatoire pour toute vente, que ce soit une maison ou un appartement, dans une zone ou périmètre à risques. À Rouen et dans les communes environnantes, les risques les plus fréquents recensés par Géorisques sont : mouvement de terrain, anciennes carrières souterraines, cavités souterraines naturelles, tassements différentiels, transport de marchandises dangereuses, engins de guerre et inondation. Ces risques concernent 30 communes du secteur. L'ERP doit être daté de moins de 6 mois au moment de la vente. Bonne nouvelle : le vendeur peut l'établir lui-même, aucune certification n'est exigée. Il suffit de consulter le site Géorisques pour obtenir les informations nécessaires.

Source : service-public.gouv.fr

Diagnostic termites : êtes-vous dans une commune partiellement classée ?

Le diagnostic termites n'est obligatoire que si le bien est situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l'être à court terme. En Seine-Maritime, l'arrêté est partiel : certaines communes ne sont pas classées, d'autres le sont en partie seulement. Parmi les communes du secteur, Rouen n'est pas visée. En revanche, Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen et Le Petit-Quevilly sont classées en partie. Cela signifie que seuls certains secteurs de ces communes sont concernés. Avant de commander un diagnostic, vérifiez l'arrêté préfectoral ou consultez la base nationale du Cerema. Le diagnostic termites est valable 6 mois et n'est jamais exigé pour une location ni pour un terrain nu.

Source : service-public.gouv.fr

Source : cartagene.cerema.fr

Amiante, plomb, électricité, gaz : les diagnostics liés à l'âge du bien

Ces diagnostics dépendent de la date de construction du logement et de l'âge de ses installations. L'état amiante concerne tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. L'état de l'installation intérieure d'électricité et celui du gaz sont exigés si l'installation a plus de 15 ans. Ces diagnostics sont valables respectivement : amiante sans limite si aucun matériau n'est repéré (repérage après le 1er avril 2013), CREP 1 an pour une vente (6 ans en location si plomb détecté), électricité et gaz 3 ans pour une vente. Aucun de ces diagnostics n'oblige le vendeur à effectuer des travaux avant la vente.

Source : service-public.gouv.fr

Loi Carrez : quand la superficie privative est-elle obligatoire ?

La loi Carrez impose d'indiquer la superficie privative d'un lot de copropriété dans l'acte de vente. Elle concerne aussi bien un appartement qu'un local commercial ou un bureau, dès lors qu'il s'agit d'un lot de copropriété. Sont exclus les caves, garages, emplacements de stationnement et les lots de moins de 8 m². La superficie se mesure en déduisant les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures et les parties de moins de 1,80 m de hauteur. Aucune certification n'est exigée : le vendeur peut mesurer lui-même. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix dans l'année suivant la vente. Cette obligation ne s'applique pas à une maison individuelle ni à un terrain.

Source : service-public.gouv.fr

Assainissement non collectif : une obligation pour les maisons non raccordées

Si votre maison n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement (tout-à-l'égout), vous devez fournir un diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif (fosse septique ou autre). Ce contrôle est réalisé par le SPANC (Service public d'assainissement non collectif) de votre commune, et non par un diagnostiqueur immobilier. Le rapport doit dater de moins de 3 ans au moment de la vente. Cette obligation concerne aussi bien les maisons que les appartements équipés d'une installation autonome. À Rouen et dans les communes périphériques, de nombreux quartiers sont encore non raccordés. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou du SPANC pour savoir si votre bien est concerné et pour demander le diagnostic.

Récapitulatif : la checklist des diagnostics à fournir avant la vente

Avant de signer la promesse de vente, réunissez les diagnostics suivants selon votre situation : obligatoires pour tous : DPE (valable 10 ans), état des risques (ERP, moins de 6 mois), loi Carrez (pour un lot de copropriété). Selon l'âge du bien : amiante (permis avant le 1er juillet 1997), plomb (construit avant le 1er janvier 1949), électricité et gaz (installations de plus de 15 ans). Selon la commune : termites (communes classées partiellement : Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen, Le Petit-Quevilly). Selon le type de bien : audit énergétique (maison classée D, E, F ou G), assainissement non collectif (maison non raccordée). N'oubliez pas le carnet d'information du logement (CIL) si le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux date du 1er janvier 2023 ou après. Utilisez notre simulateur pour obtenir votre liste personnalisée.

Pour aller plus loin :

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Un diagnostic termites est-il obligatoire pour vendre à Mont-Saint-Aignan ?+
Non, Mont-Saint-Aignan n'est pas classée par l'arrêté préfectoral relatif aux termites en Seine-Maritime. Aucun diagnostic termites n'est donc exigé pour vendre un logement dans cette commune.
Faut-il un audit énergétique pour vendre un appartement à Rouen ?+
Non, l'audit énergétique réglementaire ne concerne que la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier en monopropriété, classé D, E, F ou G. Un appartement en copropriété n'est jamais soumis à cette obligation.
Qui peut réaliser l'état des risques (ERP) pour une vente à Sotteville-lès-Rouen ?+
Le vendeur peut établir lui-même l'état des risques (ERP). Aucune certification n'est exigée. Il suffit de consulter le site Géorisques pour obtenir les informations sur les risques de la commune et de dater le document de moins de 6 mois.
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