Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre en Seine-Maritime ?
Pour vendre une maison ou un appartement en Seine-Maritime en 2026, vous devez fournir plusieurs diagnostics immobiliers regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT). Les obligations diffèrent selon le type de bien (maison individuelle, appartement, lot de copropriété) et sa date de construction. Les diagnostics communs à tous les logements sont le diagnostic de performance énergétique (DPE), l'état des risques (ERP) et, si le bien date d'avant 1949, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997, un état amiante est requis. L'installation électrique et de gaz de plus de 15 ans doit être contrôlée. En Seine-Maritime, le diagnostic termites ne concerne que certaines communes classées en partie. L'audit énergétique réglementaire s'impose pour les maisons individuelles classées F ou G (et bientôt E). Consultez la liste complète sur Service-Public.fr.
Source : service-public.gouv.fr
Source : cartagene.cerema.fr
- Identifier les diagnostics requis
Déterminez les diagnostics obligatoires selon le type de bien (maison ou appartement), sa date de construction et sa localisation. Utilisez un simulateur en ligne pour une liste personnalisée en 2 minutes. - Contacter un diagnostiqueur certifié
Faites appel à un diagnostiqueur certifié partenaire pour réaliser le DPE, l'amiante, le plomb, l'électricité, le gaz et, si nécessaire, le termites. Vérifiez sa certification sur le site du ministère. - Remplir l'état des risques
Vous pouvez établir vous-même l'état des risques sur le site Géorisques. Il doit être daté de moins de 6 mois au moment de la vente. Aucune certification n'est exigée. - Réaliser l'audit énergétique si nécessaire
Si votre maison est classée F, G ou E, un audit énergétique réglementaire est obligatoire. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié et valable 5 ans. - Rassembler le dossier de diagnostic technique
Regroupez tous les rapports de diagnostics dans le DDT. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. - Vérifier les validités
Assurez-vous que chaque diagnostic est encore valable à la date de signature : DPE (10 ans), CREP (1 an), électricité et gaz (3 ans), termites (6 mois), ERP (6 mois), audit énergétique (5 ans). - Joindre le DDT à l'acte de vente
Le DDT complet doit être remis à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente. En cas d'absence, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts.
Le diagnostic termites : pourquoi 3 communes seulement sont concernées ?
Le diagnostic termites est obligatoire à la vente uniquement si le bien se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. En Seine-Maritime, l'arrêté est partiel : parmi les communes couvertes par le site, seulement trois sont classées en partie : Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen et Le Petit-Quevilly. Les autres communes, comme Rouen, Mont-Saint-Aignan ou Le Grand-Quevilly, ne sont pas visées. Le diagnostic est valable 6 mois et ne s'applique jamais à un terrain nu ni à une location. Si votre bien est situé dans l'une de ces trois communes, un diagnostiqueur certifié partenaire vérifie la présence de termites dans les parties accessibles du bâtiment.
Source : service-public.gouv.fr
Source : cartagene.cerema.fr
L'état des risques : quels dangers faut-il déclarer dans le 76 ?
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques. En Seine-Maritime, les 30 communes couvertes par le site sont toutes concernées par au moins 7 risques recensés par Géorisques : mouvement de terrain, anciennes carrières souterraines, cavités souterraines naturelles, tassements différentiels, transport de marchandises dangereuses, engins de guerre, inondation (dans 29 communes sur 30) et crue à débordement lent de cours d'eau (dans 29 communes). La sismicité est en zone 1 (très faible) et le potentiel radon en catégorie 1 (faible). Le vendeur peut établir lui-même l'ERP, sans certification obligatoire. Il doit être daté de moins de 6 mois au moment de la promesse ou de l'acte. Consultez Géorisques pour les risques précis de votre commune.
Source : service-public.gouv.fr
Source : georisques.gouv.fr
Le DPE et l'audit énergétique : à partir de quelle classe ?
Le DPE est obligatoire pour toute vente, quel que soit le type de bien (maison ou appartement). Depuis le 1er juillet 2021, il est opposable et valable 10 ans. Attention : les DPE réalisés entre 2013 et 2017 ne sont plus valables ; ceux de 2018 à juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer la note de certains logements. L'audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier en monopropriété classé F ou G (depuis avril 2023) et E (depuis janvier 2025). Il ne concerne jamais un appartement en copropriété ni une location. L'audit est valable 5 ans.
Source : service-public.gouv.fr
Diagnostic amiante, plomb, électricité, gaz : les seuils à connaître
L'état amiante concerne tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À la vente, un état amiante est requis ; en location, un dossier amiante des parties privatives est nécessaire pour un appartement ou un immeuble, mais pas pour une maison. Si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage après le 1er avril 2013), le rapport est valable sans limite de durée. Le constat plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Valable 1 an pour une vente, 6 ans pour une location si du plomb est détecté au-delà du seuil ; sans limite s'il n'y en a pas. Les diagnostics électricité et gaz sont exigés si l'installation a plus de 15 ans. Ils sont valables 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location. Aucun diagnostic n'oblige le vendeur à réaliser des travaux avant la vente.
Les diagnostics pour un lot en copropriété : Carrez, DPE collectif
Pour vendre un lot de copropriété, vous devez fournir le DPE (même pour un appartement) et, si le bien date d'avant 1949, le CREP. Le diagnostic amiante s'applique si le permis de construire de l'immeuble est antérieur au 1er juillet 1997. L'état des risques est également requis. La loi Carrez impose d'indiquer la superficie privative du lot (hors murs, cloisons, parties de moins de 1,80 m de hauteur, caves, garages et lots de moins de 8 m²). Aucune certification n'est exigée pour la mesurer. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution du prix dans l'année suivant la vente. Le DPE collectif n'est pas obligatoire à la vente d'un lot individuel ; seul le DPE du logement vendu est requis.
Comment réunir tous les diagnostics avant la vente ?
Pour réunir tous les diagnostics obligatoires avant de vendre votre bien en Seine-Maritime, suivez ces étapes : 1) Identifiez les diagnostics requis selon votre type de bien (maison ou appartement), sa date de construction et sa localisation (communes classées termites). 2) Faites appel à un diagnostiqueur certifié partenaire pour réaliser les diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites). 3) Pour l'état des risques, vous pouvez le remplir vous-même sur Géorisques. 4) Pour l'audit énergétique (maison classée F, G ou E), un diagnostiqueur certifié est nécessaire. 5) Rassemblez tous les rapports dans le dossier de diagnostic technique (DDT). 6) Joignez le DDT à la promesse de vente ou à l'acte authentique. 7) Vérifiez que les diagnostics sont valides (dates de validité respectées). Un simulateur en ligne peut vous donner la liste personnalisée en 2 minutes.
Pour aller plus loin :
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques