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Vendre un bien reçu en succession à Petit-Caux : les diagnostics à prévoir

Échéances · Publié le · Rouen (76) · par Diagintegral

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison à Petit-Caux ?

Pour vendre une maison individuelle à Petit-Caux, vous devez fournir plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. La liste complète dépend de l'âge du bien, de sa situation et de ses équipements.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est exigé si la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m². Il est valable 10 ans. Si la maison est classée F ou G, un audit énergétique réglementaire est également obligatoire depuis le 1er avril 2023 ; pour la classe E, depuis le 1er janvier 2025.

Si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949, un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est requis. Sa validité est d'un an pour une vente. Si le plomb est présent au-delà du seuil, le rapport est valable six ans en location, mais pour la vente il reste d'un an.

Un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sans limite de validité si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage après le 1er avril 2013).

L'état de l'installation intérieure d'électricité et l'état de l'installation intérieure de gaz sont exigés si l'installation a plus de 15 ans. Chacun est valable 3 ans pour une vente.

Un état des risques (ERP) est nécessaire si la maison se trouve dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon). Il doit dater de moins de 6 mois. À Petit-Caux, certaines zones sont concernées par le risque de retrait-gonflement des argiles. Le vendeur peut établir lui-même cet état, aucune certification n'est exigée.

Enfin, si la maison est équipée d'une installation d'assainissement non collectif (fosse septique), un contrôle du SPANC de moins de 3 ans est obligatoire. Ce diagnostic est réalisé par le SPANC de la commune, non par un diagnostiqueur.

Pour vérifier quels diagnostics s'appliquent à votre bien, vous pouvez obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.

Source : service-public.gouv.fr

Calendrier réglementaire des diagnostics immobiliers
Date ou périodeCe qui changeQui est concerné
1er juillet 2021Le DPE devient opposable et valable 10 ansTous les logements (vente et location)
1er avril 2023Audit énergétique obligatoire pour les maisons classées F ou G en venteMaisons individuelles et immeubles en monopropriété
1er janvier 2025Audit énergétique étendu aux maisons classées E en venteMaisons individuelles et immeubles en monopropriété
1er janvier 2025Interdiction de louer les logements classés G en métropoleLogements en location (métropole)
1er janvier 2028Interdiction de louer les logements classés F en métropoleLogements en location (métropole)
1er janvier 2034Interdiction de louer les logements classés E en métropoleLogements en location (métropole)

Quels diagnostics pour un appartement en succession à Petit-Caux ?

Pour vendre un appartement à Petit-Caux, les diagnostics obligatoires sont similaires à ceux d'une maison, avec quelques différences. Le DPE est toujours exigé. L'audit énergétique réglementaire ne s'applique jamais à un appartement en copropriété, même s'il est classé F ou G.

Le CREP est obligatoire si l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949. L'état amiante est requis si le permis de construire de l'immeuble date d'avant le 1er juillet 1997. Les états de l'électricité et du gaz sont exigés si l'installation individuelle a plus de 15 ans.

L'état des risques est obligatoire dans les mêmes conditions que pour une maison. Le diagnostic termites est nécessaire si l'immeuble est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.

En copropriété, la loi Carrez s'applique : la superficie privative des lots doit être mentionnée dans l'acte de vente. Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus, comme les lots de moins de 8 m². Aucune certification n'est exigée pour le mesurage.

Le carnet d'information du logement (CIL) est obligatoire si la maison a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023, ou si elle a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.

Pour les appartements situés à proximité d'un aéroport, un diagnostic bruit peut être nécessaire. À Petit-Caux, vérifiez si le bien se trouve dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.

Pour une estimation rapide des diagnostics nécessaires, consultez la page diagnostics à Rouen qui couvre également les communes environnantes.

Quelles sont les particularités pour un bien reçu en succession ?

Un bien reçu en succession ne bénéficie d'aucune exonération des diagnostics obligatoires. Vous devez fournir les mêmes documents que tout vendeur. Cependant, plusieurs points pratiques sont à anticiper.

Si le bien est resté inoccupé pendant plusieurs années, les installations (électricité, gaz) peuvent être anciennes. L'état de l'électricité et du gaz est exigé si l'installation a plus de 15 ans. En cas de vente, aucune anomalie n'oblige le vendeur à faire des travaux avant la vente, mais le rapport doit être remis à l'acquéreur.

Le DPE peut être défavorable si le logement est mal isolé. Si la maison est classée F ou G, un audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril 2023. Pour la classe E, l'obligation court depuis le 1er janvier 2025. L'audit est valable 5 ans.

Si le bien n'a jamais été diagnostiqué, vous devez faire réaliser tous les diagnostics par un diagnostiqueur certifié partenaire. La certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Le Cofrac accrédite les organismes certificateurs, mais ne certifie pas directement les diagnostiqueurs.

En cas de vente d'un terrain nu constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur doit fournir une étude géotechnique préalable (G1), réalisée par un géotechnicien, non par un diagnostiqueur.

Pour les biens situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, une information sur le risque de mérule doit figurer dans l'acte de vente. Ce n'est pas un diagnostic, mais une information à donner.

Un diagnostiqueur certifié partenaire peut vous aider à réaliser l'ensemble des diagnostics. Pour les communes comme Petit-Caux, il est recommandé de vérifier les zones à risques spécifiques.

Source : service-public.gouv.fr

Quels diagnostics pour un terrain nu à Petit-Caux ?

Pour vendre un terrain nu à Petit-Caux, un seul diagnostic est obligatoire : l'état des risques (ERP). Il doit dater de moins de 6 mois. Le vendeur peut l'établir lui-même, aucune certification n'est exigée.

Si le terrain est constructible et situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur doit fournir en plus une étude géotechnique préalable (G1). Cette étude est réalisée par un géotechnicien, non par un diagnostiqueur. Elle doit être annexée à la promesse ou à l'acte de vente.

À Petit-Caux, certaines zones sont exposées au retrait-gonflement des argiles. Vérifiez la situation du terrain sur le site Géorisques ou auprès de la mairie.

Les autres diagnostics (DPE, CREP, amiante, électricité, gaz, termites) ne s'appliquent pas à un terrain nu, car ils concernent des bâtiments existants.

Pour une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), les diagnostics seront à fournir au moment de la livraison du bien, pas lors de la vente du terrain.

Si le terrain est situé dans une zone de bruit d'aéroport, un diagnostic bruit peut être exigé. À Petit-Caux, vérifiez la proximité d'un aéroport.

Quelles sont les sanctions en cas de diagnostic manquant ?

L'absence d'un diagnostic obligatoire peut entraîner des conséquences juridiques pour le vendeur. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Si un diagnostic est manquant, l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou engager une action en nullité de la vente.

Pour le DPE, l'absence de ce diagnostic peut conduire à une amende administrative. Le montant peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Pour le CREP, si du plomb est présent et que le diagnostic n'a pas été fourni, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts. Le vendeur peut être tenu responsable des travaux de mise en sécurité.

Pour l'état des risques, l'absence de ce document peut entraîner une action en nullité de la vente si l'acquéreur prouve que le risque était connu du vendeur et non divulgué.

En cas de vente d'un lot de copropriété sans mention de la superficie Carrez, l'acquéreur peut agir dans l'année suivant l'acte authentique pour obtenir une diminution proportionnelle du prix, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée.

Pour éviter tout litige, il est recommandé de faire réaliser tous les diagnostics obligatoires par un diagnostiqueur certifié partenaire, même si le bien est récent ou semble en bon état.

Pour les biens situés à Petit-Caux, vous pouvez consulter la page diagnostics à Saint-Étienne-du-Rouvray pour des informations complémentaires sur les obligations dans la région.

Comment organiser les diagnostics pour une vente en succession ?

Pour organiser les diagnostics d'un bien reçu en succession, commencez par identifier l'âge du bien et ses caractéristiques. Si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, l'état amiante est obligatoire. Si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949, le CREP est nécessaire.

Vérifiez l'ancienneté des installations électriques et de gaz. Si elles ont plus de 15 ans, les états correspondants sont exigés. En cas de doute, faites-les réaliser systématiquement : ils sont valables 3 ans pour une vente.

Pour le DPE, il est valable 10 ans. Si le bien a déjà un DPE réalisé après le 1er juillet 2021, il est encore valable. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables. Ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024.

Pour l'état des risques, il doit dater de moins de 6 mois. Vous pouvez le réaliser vous-même en consultant le site Géorisques. Pour les autres diagnostics, faites appel à un diagnostiqueur certifié partenaire.

Si le bien est une maison individuelle classée F ou G, un audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril 2023. Pour la classe E, depuis le 1er janvier 2025. L'audit est valable 5 ans.

Le carnet d'information du logement (CIL) est obligatoire si la maison a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023, ou si elle a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.

Pour une vente rapide et sans risque, rassemblez tous les diagnostics avant de signer la promesse de vente. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut vous accompagner dans cette démarche.

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour un bien de moins de 50 m² ?+
Oui, le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement, quelle que soit sa surface. Pour une maison individuelle, la règle des 50 m² ne s'applique pas : le DPE est exigé dès lors que la surface de plancher est supérieure ou égale à 50 m², mais pour un appartement, il est toujours obligatoire.
Puis-je vendre un bien sans faire les diagnostics si je le vends à un membre de ma famille ?+
Non, l'obligation de fournir les diagnostics s'applique à toute vente, même entre proches. Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, quel que soit le lien de parenté.
Que faire si le bien est en indivision après une succession ?+
Les diagnostics doivent être réalisés avant la vente, même si le bien est en indivision. Tous les indivisaires doivent être d'accord pour la vente, mais les diagnostics sont à la charge du vendeur (l'indivision). Un diagnostiqueur certifié partenaire peut intervenir sans difficulté.
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