← Guides Diagintegral

Vendre un bien reçu en succession à Sotteville-lès-Rouen : les diagnostics à prévoir

Lexique · Publié le · Rouen (76) · par Diagintegral

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE classe le logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire pour toute vente d'un logement, maison ou appartement, quelle que soit sa surface. Pour un bien reçu en succession à Sotteville-lès-Rouen, vous devez fournir un DPE valide au moment de la signature de l'acte de vente. Un DPE est valable 10 ans. Attention : les DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables. Ceux réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Vérifiez la date de votre DPE existant. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, le DPE est opposable, ce qui signifie que l'acquéreur peut se retourner contre le vendeur en cas d'erreur. Pour vendre un bien à Sotteville-lès-Rouen, un diagnostiqueur certifié partenaire réalise le DPE.

Source : service-public.gouv.fr

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Le CREP recherche la présence de plomb dans les peintures. Il est obligatoire pour tout logement construit avant le 1ᵉʳ janvier 1949. À Sotteville-lès-Rouen, de nombreux immeubles anciens sont concernés. Si le bien reçu en succession date d'avant 1949, vous devez fournir un CREP à l'acquéreur. Sa validité est de 1 an pour une vente si du plomb est détecté au-delà du seuil réglementaire. Si aucun plomb n'est trouvé, le rapport est valable sans limite de durée. En cas de présence de plomb, le vendeur n'est pas obligé de faire des travaux avant la vente, mais il doit informer l'acquéreur. Un diagnostiqueur certifié partenaire effectue ce diagnostic.

Source : service-public.gouv.fr

État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante

L'état amiante est obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997. À Sotteville-lès-Rouen, la plupart des constructions antérieures à cette date sont concernées. Ce diagnostic liste les matériaux et produits contenant de l'amiante dans le logement. Sa validité est illimitée si aucun matériau amianté n'est repéré, à condition que le repérage ait été réalisé après le 1ᵉʳ avril 2013. Si de l'amiante est détecté, le rapport reste valable tant que les matériaux ne sont pas dégradés ou retirés. Le vendeur n'a pas d'obligation de travaux, mais doit informer l'acquéreur. Un diagnostiqueur certifié partenaire réalise ce diagnostic.

Source : service-public.gouv.fr

État de l'installation intérieure d'électricité

L'état de l'installation électrique est obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Pour un bien reçu en succession à Sotteville-lès-Rouen, vérifiez la date de mise en service. Ce diagnostic liste les anomalies par domaine (norme NF C 16-600), sans note ni classe. Il est valable 3 ans pour une vente. Le vendeur n'est pas tenu de réaliser les travaux avant la vente, mais l'acquéreur est informé des risques. Si l'installation est récente (moins de 15 ans), vous pouvez fournir une attestation du Consuel de moins de 6 ans pour la location, mais pour la vente, l'état de l'électricité reste exigé si l'installation a plus de 15 ans. Un diagnostiqueur certifié partenaire effectue ce diagnostic.

Source : service-public.gouv.fr

État de l'installation intérieure de gaz

L'état de l'installation gaz est obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Comme pour l'électricité, vérifiez l'âge de l'installation dans le bien successoral. Ce diagnostic note les anomalies : A1, A2, DGI (danger grave et immédiat) ou 32c. En cas de DGI, le gaz est coupé jusqu'à la réparation, mais le vendeur n'est pas obligé de faire les travaux avant la vente. Le rapport est valable 3 ans pour une vente. À Sotteville-lès-Rouen, un diagnostiqueur certifié partenaire réalise ce diagnostic. Si l'installation est récente, une attestation du Consuel peut remplacer l'état du gaz en location, mais pas en vente.

Source : service-public.gouv.fr

État relatif à la présence de termites

L'état termites est obligatoire à la vente uniquement si le bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. En Seine-Maritime, certaines communes sont concernées. Pour Sotteville-lès-Rouen, vérifiez auprès de la préfecture ou du site internet dédié si la commune est en zone infestée ou susceptible de l'être. Ce diagnostic est valable 6 mois. Il ne concerne jamais une location ni un terrain nu. Si le bien est dans une zone à termites, vous devez fournir ce rapport à l'acquéreur. Un diagnostiqueur certifié partenaire réalise ce diagnostic.

Source : service-public.gouv.fr

État des risques et pollutions (ERP)

L'état des risques informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers, sismiques, technologiques et le potentiel radon de la commune. Il est obligatoire à la vente et à la location si le bien est situé dans une zone ou périmètre à risques. À Sotteville-lès-Rouen, consultez le site Géorisques pour connaître les risques présents. Ce diagnostic est valable 6 mois. Le vendeur peut l'établir lui-même : aucune certification n'est exigée. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2018, il signale aussi le potentiel radon si la commune est en zone 3.

Source : service-public.gouv.fr

Diagnostic assainissement des eaux usées

Ce diagnostic est obligatoire à la vente d'une maison non raccordée au tout-à-l'égout, équipée d'une installation d'assainissement non collectif (fosse septique). Il est réalisé par le SPANC de la commune, pas par un diagnostiqueur. À Sotteville-lès-Rouen, si le bien successoral est une maison avec fosse, vous devez demander un contrôle de moins de 3 ans au SPANC. Le rapport doit être annexé à l'acte de vente. Pour un appartement, ce diagnostic n'est pas exigé sauf en cas d'installation collective sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal.

Source : service-public.gouv.fr

Loi Carrez : superficie privative

La loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété. Elle impose d'indiquer la superficie privative des locaux clos et couverts, en déduisant les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties de moins de 1,80 m de hauteur ne comptent pas. Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus, ainsi que les lots de moins de 8 m². Aucune certification n'est exigée : le vendeur peut mesurer lui-même. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix dans l'année suivant la vente.

Source : service-public.gouv.fr

Carnet d'information du logement (CIL)

Le carnet d'information du logement (CIL) est obligatoire pour les logements ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposée à partir du 1ᵉʳ janvier 2023. Il peut aussi concerner les logements ayant subi des travaux de rénovation après cette date. Pour un bien reçu en succession à Sotteville-lès-Rouen, si le permis de construire date d'avant 2023, vous n'avez pas à fournir de CIL. Ce document regroupe les informations sur les performances énergétiques et les travaux réalisés. Il doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT).

Mérule : information dans l'acte de vente

La mérule est un champignon qui dégrade le bois. L'acte de vente doit mentionner si le bien se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Ce n'est pas un diagnostic à proprement parler, mais une information à donner dans l'acte. En Seine-Maritime, certaines communes sont concernées. Pour Sotteville-lès-Rouen, consultez le site de la préfecture pour savoir si un arrêté existe. Si c'est le cas, vous devez indiquer le risque de mérule dans la promesse de vente ou l'acte de vente. Aucun rapport de diagnostiqueur n'est exigé pour cela.

Pour aller plus loin :

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement reçu en succession à Sotteville-lès-Rouen ?+
Pour un appartement, les diagnostics obligatoires sont : DPE, CREP (si construit avant 1949), état amiante (si permis avant juillet 1997), état électricité et gaz (si installation de plus de 15 ans), état termites (si zone concernée), état des risques, et la superficie Loi Carrez. Le CIL peut être exigé si le permis date d'après 2023.
Quelle est la validité des diagnostics pour une vente à Sotteville-lès-Rouen ?+
DPE : 10 ans. CREP : 1 an si plomb détecté, illimité sinon. Amiante : illimité si aucun matériau repéré. Électricité et gaz : 3 ans. Termites : 6 mois. État des risques : 6 mois. Assainissement : 3 ans. Ces durées s'appliquent à la date de signature de l'acte de vente.
Puis-je vendre un bien successoral sans faire les diagnostics moi-même ?+
Oui, vous pouvez mandater un diagnostiqueur certifié partenaire pour réaliser les diagnostics. Le vendeur est responsable de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet à l'acquéreur. En l'absence de diagnostics, la vente peut être annulée ou l'acquéreur peut demander une réduction du prix.
Simulateur gratuit

Quels diagnostics sont obligatoires pour votre bien ?

Répondez à quelques questions sur votre bien : en 2 minutes, notre simulateur vous donne la liste de vos diagnostics obligatoires. Un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle ensuite pour établir son devis, en général sous 48 h, sans engagement.

  • Rouen, 16 risques recensés par l'État sur la commune : l'état des risques est établi à votre adresse exacte
  • Diagnostiqueurs certifiés partenaires
  • Dès 99 €, devis gratuit
  • Résultat en 2 minutes, sans engagement
Appeler maintenant Mes obligations Lun–Sam · 8 h – 20 h
Devis gratuitAppel direct