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Vendre un immeuble entier ou un immeuble de rapport à Barentin : les diagnostics à réunir lot par lot et pour les parties communes

Barème · Publié le · Rouen (76) · par Diagintegral

Quels diagnostics pour chaque lot privatifs lors de la vente d'un immeuble à Barentin ?

Pour chaque appartement vendu séparément dans un immeuble à Barentin, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) propre au lot. Les diagnostics obligatoires sont les mêmes que pour la vente d'un appartement individuel. Ils comprennent le diagnostic de performance énergétique (DPE), valable 10 ans. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé si le lot a été construit avant le 1er janvier 1949 : il est valable 1 an pour une vente. L'état amiante est requis si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les états de l'électricité et du gaz sont obligatoires si l'installation intérieure du lot a plus de 15 ans : ils sont valables 3 ans pour une vente. L'état des risques (ERP) est nécessaire si le bien est situé dans une zone à risques : il est valable 6 mois. Enfin, la superficie Carrez (Loi Carrez) doit être mentionnée dans la promesse ou l'acte de vente pour chaque lot de copropriété.

À Barentin, certaines zones peuvent être concernées par des risques naturels ou technologiques : consultez l'état des risques pour vérifier. Le diagnostic termites est obligatoire si la commune est incluse dans un arrêté préfectoral : il est valable 6 mois. Le diagnostic bruit s'applique si le bien se trouve dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Le carnet d'information du logement (CIL) est à fournir si le permis de construire du lot a été déposé à partir du 1er janvier 2023. Tous ces diagnostics sont regroupés dans le DDT annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Diagnostics à Rouen

Source : service-public.gouv.fr

Diagnostics obligatoires pour la vente d'un immeuble entier ou de rapport à Barentin
DiagnosticDurée de validité (vente)Quand est-il exigé ?
DPE10 ansTout lot et parties communes (si chauffées/climatisées collectivement)
CREP (plomb)1 anLogements construits avant le 1er janvier 1949
AmianteSans limite si aucun repérage (après avril 2013)Permis de construire avant le 1er juillet 1997
Électricité3 ansInstallation de plus de 15 ans
Gaz3 ansInstallation de plus de 15 ans
Termites6 moisZone délimitée par arrêté préfectoral
État des risques (ERP)6 moisZone à risques (naturels, miniers, technologiques, radon)
Audit énergétique5 ansVente d'un immeuble entier en monopropriété classé F, G ou E

Quels diagnostics pour les parties communes d'un immeuble vendu à Barentin ?

Lors de la vente d'un immeuble entier ou d'un immeuble de rapport à Barentin, les parties communes doivent aussi faire l'objet de diagnostics spécifiques. L'état amiante est obligatoire pour les parties communes si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il est valable sans limite de validité si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage réalisé après le 1er avril 2013). L'état de l'installation intérieure de l'électricité et du gaz est exigé pour les parties communes si ces installations ont plus de 15 ans. Leur validité est de 3 ans pour une vente. Le diagnostic termites est nécessaire si l'immeuble se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral : il est valable 6 mois.

Le DPE peut être requis pour les parties communes si elles sont chauffées ou climatisées collectivement. Dans ce cas, le DPE des parties communes est distinct de celui des lots privatifs. L'état des risques (ERP) est obligatoire pour l'ensemble de l'immeuble : il est valable 6 mois. Le diagnostic bruit s'applique si l'immeuble est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Le carnet d'information du logement (CIL) est à fournir pour les parties communes si le permis de construire de l'immeuble a été déposé à partir du 1er janvier 2023. Enfin, la mention du risque de mérule doit figurer dans l'acte de vente si la commune de Barentin est identifiée par un arrêté préfectoral.

Diagnostics à Saint-Étienne-du-Rouvray

Source : service-public.gouv.fr

Quand l'audit énergétique réglementaire est-il obligatoire pour un immeuble à Barentin ?

L'audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement lors de la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire (monopropriété) classé F ou G depuis le 1er avril 2023, E depuis le 1er janvier 2025, et D à partir du 1er janvier 2034. Pour un immeuble de rapport à Barentin, si l'immeuble entier est vendu en une seule transaction et qu'il est classé F, G ou E, l'audit est donc requis. En revanche, si les lots sont vendus séparément (en copropriété), l'audit n'est pas exigé pour chaque lot : il concerne uniquement la vente de l'immeuble en monopropriété. L'audit énergétique est valable 5 ans. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et annexé au DDT.

Pour un immeuble classé F ou G à Barentin, l'audit propose un scénario de travaux de rénovation énergétique. Il est distinct du DPE, qui reste obligatoire pour chaque lot et pour les parties communes. L'absence d'audit lorsque requis peut entraîner des sanctions : le vendeur ne peut pas vendre sans fournir ce document. Il est donc essentiel de vérifier la classe énergétique de l'immeuble avant la mise en vente. Si l'immeuble est classé D, l'audit ne sera obligatoire qu'à partir du 1er janvier 2034. Pour les immeubles classés E, l'obligation est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Source : service-public.gouv.fr

Quelles sont les durées de validité des diagnostics pour la vente d'un immeuble à Barentin ?

Les durées de validité des diagnostics immobiliers sont précises et varient selon le diagnostic. Le DPE est valable 10 ans, mais attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables ; ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Le CREP (plomb) est valable 1 an pour une vente. L'état amiante est valable sans limite si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage après le 1er avril 2013). Les états de l'électricité et du gaz sont valables 3 ans pour une vente. L'état des risques (ERP) est valable 6 mois. Le diagnostic termites est valable 6 mois. L'audit énergétique réglementaire est valable 5 ans. La superficie Carrez n'a pas de durée de validité : elle est constatée au moment de la vente.

Pour un immeuble entier vendu à Barentin, il est conseillé de vérifier les dates de réalisation de chaque diagnostic avant de signer la promesse de vente. Les diagnostics doivent être regroupés dans le DDT et annexés à la promesse ou à l'acte de vente. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des recours de la part de l'acquéreur, notamment une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Il est donc recommandé de faire réaliser les diagnostics par un diagnostiqueur certifié partenaire.

Diagnostics à Sotteville-lès-Rouen

Source : service-public.gouv.fr

Quels sont les diagnostics obligatoires pour les parties communes et les lots privatifs à Barentin ?

Pour les parties communes d'un immeuble à Barentin, les diagnostics obligatoires sont l'état amiante, l'état de l'électricité et du gaz (si installations de plus de 15 ans), le diagnostic termites (si zone concernée), l'état des risques (ERP), le diagnostic bruit (si zone aéroportuaire) et le carnet d'information du logement (CIL) si permis déposé après le 1er janvier 2023. Pour chaque lot privatif, les diagnostics sont les mêmes que pour un appartement individuel : DPE, CREP (si avant 1949), amiante, électricité, gaz, termites, ERP, bruit, CIL, et superficie Carrez. L'audit énergétique réglementaire n'est obligatoire que si l'immeuble entier est vendu en monopropriété et classé F, G ou E.

À Barentin, la commune peut être concernée par des risques naturels (inondations, retrait-gonflement des argiles) ou technologiques. L'état des risques doit être consulté pour le savoir. Le diagnostic termites dépend d'un arrêté préfectoral : vérifiez auprès de la préfecture de la Seine-Maritime si Barentin est incluse. Le diagnostic bruit s'applique uniquement si l'immeuble est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports, comme celui de Rouen. En l'absence de zone aéroportuaire proche, ce diagnostic n'est pas requis. Le vendeur peut établir lui-même l'état des risques et le diagnostic bruit : aucune certification n'est exigée pour ces deux documents.

Tableau récapitulatif des diagnostics pour la vente d'un immeuble à Barentin

Le tableau ci-dessous résume les diagnostics obligatoires pour la vente d'un immeuble entier ou de rapport à Barentin, avec leurs durées de validité et les conditions d'application. Il distingue les obligations pour les parties communes et pour chaque lot privatif. Ce récapitulatif vous aide à préparer votre dossier de diagnostic technique (DDT) avant la signature de la promesse de vente. Pour obtenir une estimation personnalisée des diagnostics nécessaires pour votre bien, utilisez le simulateur en ligne.

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Source : service-public.gouv.fr

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Quels sont les diagnostics obligatoires pour les parties communes d'un immeuble à Barentin ?+
Les diagnostics obligatoires pour les parties communes sont l'état amiante (si permis avant juillet 1997), l'état de l'électricité et du gaz (si installations de plus de 15 ans), le diagnostic termites (si zone concernée), l'état des risques (ERP), le diagnostic bruit (si zone aéroportuaire) et le carnet d'information du logement (CIL) si permis déposé après janvier 2023. Le DPE peut être requis si les parties communes sont chauffées ou climatisées collectivement.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour un immeuble de rapport vendu lot par lot à Barentin ?+
Non, l'audit énergétique réglementaire n'est obligatoire que pour la vente d'un immeuble entier en monopropriété classé F, G ou E. Si les lots sont vendus séparément (en copropriété), l'audit n'est pas exigé pour chaque lot. Chaque lot doit cependant avoir son propre DPE.
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites pour une vente à Barentin ?+
Le diagnostic termites est valable 6 mois pour une vente. Il est obligatoire uniquement si la commune de Barentin est incluse dans un arrêté préfectoral délimitant une zone infestée ou susceptible de l'être. Vérifiez auprès de la préfecture de la Seine-Maritime.
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