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Vendre un immeuble entier ou de rapport à Canteleu : les diagnostics à réunir lot par lot et pour les parties communes

Barème · Publié le · Rouen (76) · par Diagintegral

Quels diagnostics pour chaque lot de copropriété dans un immeuble à Canteleu ?

Pour vendre un immeuble entier à Canteleu, chaque lot de copropriété doit être accompagné de ses propres diagnostics. La vente d'un immeuble de rapport, qu'il s'agisse d'appartements ou de locaux commerciaux, suit les mêmes règles qu'une vente individuelle. Pour un appartement, le propriétaire vendeur doit fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE), un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, un état amiante pour les permis de construire antérieurs au 1er juillet 1997, un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz si elles ont plus de 15 ans, un état des risques (ERP) de moins de 6 mois si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques, et un diagnostic termites si le logement est situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou pouvant l'être à court terme. Chaque lot doit aussi mentionner la surface Carrez (loi du 18 décembre 1996) pour les lots de copropriété. Ces diagnostics sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Source officielle

Source : service-public.gouv.fr

Durées de validité des diagnostics pour la vente d'un immeuble à Canteleu
DiagnosticDurée de validitéQuand est-il exigé ?
DPE10 ansToute vente d'un logement ou lot
CREP (plomb)1 an (vente), 6 ans (location)Logement construit avant le 1er janvier 1949
AmianteSans limite si aucun matériau repéré (après 01/04/2013)Permis de construire avant le 1er juillet 1997
État électricité3 ans (vente), 6 ans (location)Installation de plus de 15 ans
État gaz3 ans (vente), 6 ans (location)Installation de plus de 15 ans
État des risques (ERP)6 moisVente ou location en zone ou périmètre à risques
Termites6 moisVente uniquement, en zone déclarée par arrêté préfectoral

Quels diagnostics pour les parties communes d'un immeuble à vendre à Canteleu ?

Les parties communes d'un immeuble entier vendu à Canteleu ne nécessitent pas de diagnostics individuels comme pour les lots, mais certains documents sont obligatoires. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est exigé pour les parties communes si elles sont chauffées ou climatisées, ce qui est rare dans les immeubles anciens. L'état amiante est obligatoire pour l'immeuble si son permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, et il doit couvrir les parties communes. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) concerne les parties communes si le logement date d'avant 1949 et si des revêtements sont présents. L'état des risques (ERP) est à fournir pour l'ensemble du bien, parties communes comprises, si le bien est situé dans une zone ou périmètre à risques, et doit être de moins de 6 mois. Pour les termites, si le logement est situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral, un état relatif à leur présence est nécessaire pour les parties communes. Aucun diagnostic électrique ou gaz n'est exigé pour les parties communes, car ils ne visent que les logements. Le carnet d'information du logement (CIL) est requis si le logement a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023, ou s'il a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.

Source : service-public.gouv.fr

Quelles sont les durées de validité des diagnostics pour une vente à Canteleu ?

Les durées de validité des diagnostics pour vendre un immeuble à Canteleu sont fixées par la réglementation. Le DPE est valable 10 ans, mais ceux réalisés entre 2013 et 2017 ne sont plus valables, et ceux de 2018 à 2021 ont expiré fin 2024. Le CREP est valable 1 an pour une vente, et 6 ans pour une location si du plomb est détecté au-delà du seuil. L'état amiante n'a pas de limite de validité si aucun matériau n'est repéré après le 1er avril 2013. Les états de l'électricité et du gaz sont valables 3 ans pour une vente. L'état des risques (ERP) est valable 6 mois à la vente et à la location. Le diagnostic termites est valable 6 mois. L'audit énergétique réglementaire, obligatoire pour la vente d'une maison individuelle classée E, F ou G, n'est pas requis pour un appartement en copropriété. Pour un immeuble entier en monopropriété classé F ou G (depuis le 1er avril 2023) ou E (depuis le 1er janvier 2025), l'audit est obligatoire. Ces durées sont à vérifier avant la signature de l'acte pour éviter des retards.

Source : service-public.gouv.fr

Comment organiser les diagnostics pour un immeuble de rapport à Canteleu ?

Pour un immeuble de rapport à Canteleu, l'organisation des diagnostics doit être faite lot par lot, avec un dossier pour chaque appartement ou local commercial. Le propriétaire vendeur doit contacter un diagnostiqueur certifié partenaire pour réaliser les diagnostics obligatoires. Chaque lot nécessite un DPE, un CREP si le logement date d'avant 1949, un état amiante pour les constructions antérieures à juillet 1997, et des états électrique et gaz si les installations ont plus de 15 ans. Les parties communes sont couvertes par l'état amiante et l'état des risques. Il est recommandé de faire réaliser tous les diagnostics en même temps pour gagner du temps. Le simulateur en ligne de Diagintegral permet d'obtenir une estimation des diagnostics nécessaires en 2 minutes. Les rapports doivent être remis avant la signature de la promesse de vente. Pour les locaux commerciaux, le DPE est obligatoire, sauf si le local n'est pas chauffé. Aucun diagnostic plomb ou gaz n'est exigé pour les locaux commerciaux, mais la superficie Carrez s'applique si c'est un lot de copropriété.

Quelles sont les obligations spécifiques pour les immeubles anciens à Canteleu ?

Pour un immeuble ancien à Canteleu, construit avant 1949, le CREP est obligatoire pour chaque logement et pour les parties communes si des revêtements sont présents. L'état amiante concerne les permis de construire antérieurs au 1er juillet 1997. Les installations électriques et de gaz de plus de 15 ans doivent être diagnostiquées. Canteleu est une commune de Seine-Maritime, où le risque de retrait-gonflement des argiles peut être moyen ou fort. Pour un terrain nu constructible, une étude géotechnique G1 est nécessaire. Pour les immeubles, l'état des risques doit mentionner les risques naturels, miniers et technologiques si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques. Le diagnostic termites est requis si le logement est situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral. Le carnet d'information du logement (CIL) est obligatoire si le logement a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023, ou s'il a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date. Aucun diagnostic bruit n'est exigé à Canteleu, sauf si le logement est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Ces diagnostics sont à fournir dans le DDT.

Pour aller plus loin :

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Faut-il un audit énergétique pour vendre un immeuble entier à Canteleu ?+
Oui, si l'immeuble est une monopropriété (appartient à un seul propriétaire) et est classé F ou G (depuis le 1er avril 2023) ou E (depuis le 1er janvier 2025). L'audit est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier, mais pas pour un appartement en copropriété.
Qui peut réaliser les diagnostics pour un immeuble à Canteleu ?+
Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié, sauf l'état des risques et le diagnostic bruit qui peuvent être établis par le vendeur lui-même. Pour la superficie Carrez, aucune certification n'est exigée.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de diagnostics pour un immeuble à Canteleu ?+
L'absence de diagnostics peut entraîner des recours de l'acquéreur, comme une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Pour le DPE, l'opposabilité depuis juillet 2021 permet des actions en justice. Les montants des amendes ne sont pas précisés dans les textes officiels consultés.
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