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Loi Carrez ou loi Boutin : quelle surface ?

Diagintegral · Seine-Maritime

Deux mesurages, deux surfaces différentes. Carrez pour vendre en copropriété, Boutin pour louer.

Loi CarrezLoi Boutin
QuandVente d'un lot en copropriétéLocation vide (résidence principale)
Surface mesuréeSurface privative (> 1,80 m de hauteur)Surface habitable
InclutVérandas, combles aménagés éligiblesExclut certains éléments (murs, marches…)
SanctionPrix réductible si erreur > 5 %Locataire peut demander révision

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