Loi Carrez pour la démolition d'un appartement au Havre (76600)

Votre situation en détail

Ce que le relevé a de particulier pour un appartement

seul le lot privatif est relevé, mais les parois donnant sur des parties communes non chauffées — cage d'escalier, local à vélos, parking — sont traitées différemment des murs de façade. L'étage compte : un logement sous toiture ou au-dessus d'un porche perd davantage de chaleur.

À préparer avant la visite : toutes les pièces du lot, y compris cave et cellier s'ils y sont rattachés, ainsi que le tableau électrique et la chaudière individuelle. En chauffage collectif, la puissance et le mode de production relèvent du syndic.

Le piège le plus fréquent : confondre surface Carrez et surface habitable. La loi Carrez exclut ce qui fait moins de 1,80 m de hauteur, la loi Boutin aussi mais avec un périmètre différent — et une erreur de plus de 5 % sur la surface Carrez ouvre droit à une réduction du prix.

Documents à réunir : règlement de copropriété, dernier procès-verbal d'assemblée générale, carnet d'entretien de l'immeuble et, en chauffage collectif, l'attestation du syndic.

Ce que une démolition impose

Quand : avant toute démolition, même partielle, et avant le dépôt de la demande d'autorisation quand elle est requise.

À quoi cela s'annexe : le repérage avant démolition est transmis à l'entreprise de démolition et conservé avec le dossier de l'opération.

Ce que l'absence entraîne : démolir sans repérage amiante préalable est une infraction, et la découverte d'amiante en cours de chantier entraîne l'arrêt immédiat et un surcoût de traitement considérable.

Nous intervenons au Havre sur ce cas précis — Loi Carrez appartement pour démolition — en une seule visite, sous 48 h, avec un rapport opposable transmis dans les 24 h qui suivent. Le devis se fait en 2 minutes et le prix est ferme avant l'intervention.