Loi Carrez pour la location d'un appartement au Petit-Quevilly (76140)

Votre situation en détail

Ce que le relevé a de particulier pour un appartement

seul le lot privatif est relevé, mais les parois donnant sur des parties communes non chauffées — cage d'escalier, local à vélos, parking — sont traitées différemment des murs de façade. L'étage compte : un logement sous toiture ou au-dessus d'un porche perd davantage de chaleur.

À préparer avant la visite : toutes les pièces du lot, y compris cave et cellier s'ils y sont rattachés, ainsi que le tableau électrique et la chaudière individuelle. En chauffage collectif, la puissance et le mode de production relèvent du syndic.

Le piège le plus fréquent : confondre surface Carrez et surface habitable. La loi Carrez exclut ce qui fait moins de 1,80 m de hauteur, la loi Boutin aussi mais avec un périmètre différent — et une erreur de plus de 5 % sur la surface Carrez ouvre droit à une réduction du prix.

Documents à réunir : règlement de copropriété, dernier procès-verbal d'assemblée générale, carnet d'entretien de l'immeuble et, en chauffage collectif, l'attestation du syndic.

Ce que un projet de location impose

Quand : avant la publication de l'annonce pour le DPE, et à la remise des clés pour le reste du dossier.

À quoi cela s'annexe : les documents s'annexent au contrat de bail. Le locataire en reçoit un exemplaire à la signature.

Ce que l'absence entraîne : l'absence de DPE ou de surface habitable expose le bailleur à une diminution du loyer par le juge, et un logement classé G au-delà des échéances de la loi Climat ne peut plus être proposé à la location.

Nous intervenons au Petit-Quevilly sur ce cas précis — Loi Carrez appartement pour location — en une seule visite, sous 48 h, avec un rapport opposable transmis dans les 24 h qui suivent. Le devis se fait en 2 minutes et le prix est ferme avant l'intervention.